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Inscription mensongère aux ASSEDIC : remboursement et radiation à la clé

Par Juritravail | 09-12-2008 | 0 commentaire(s) | 10325 vues


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L’affaire : lors de son inscription aux Assedics, un demandeur d’emploi établit une déclaration mensongère. Le demandeur d’emploi n’avait, en effet, pas indiqué qu’il était en réalité dirigeant de fait de l’entreprise dans laquelle il était employé auparavant.
Le demandeur d’emploi touche ses allocations durant 4 ans avant d’être exclu définitivement du droit aux allocations chômage, puis condamné au remboursement de ces allocations. Le demandeur d’emploi conteste cette condamnation et saisit le juge.

Quels risques encourt le demandeur d’emploi qui, pour bénéficier des allocations chômage, produit des déclarations mensongères ?



Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 – n° de pourvoi 07-14972
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