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Brève Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Assurance chômage : les droits rechargeables deviennent optionnels

Par - Modifié le 10-02-2016

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Assurance chômage : les droits rechargeables deviennent optionnels

Les droits rechargeables au chômage permettent l'allongement de la durée d'indemnisation par l'assurance chômage. Ce mécanisme représente donc un avantage pour les personnes ayant droit aux allocations chômage (anciennes allocations ASSEDIC). Cependant, il existe un cas où ce dispositif est plus un inconvénient pour les bénéficiaires. C'est pourquoi il est offert aux demandeurs d'emploi la possibilité de choisir entre la reprise du versement de leur reliquat de droits et le versement de leurs nouveaux droits. C'est le droit d'option. Voici en détail l'explication.

Depuis le 1er octobre 2014, le dispositif des droits rechargeables est en vigueur. Il a été créé par la convention d'assurance chômage. Désormais, tout demandeur d'emploi qui travaille de nouveau après une période de chômage, voit sa durée d'indemnisation par l'assurance chômage allongée, si la perte de cet emploi n'est pas volontaire. Ce dispositif permet donc au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage.

En d'autres termes, une fois que les droits initiaux du demandeur d'emploi sont entièrement utilisés, les droits qu'il a acquis en travaillant pendant la période d'indemnisation sont "rechargés", à la condition qu'il ait retravaillé au moins 150 heures.
Ce rechargement lui ouvre de nouveaux droits, c'est-à-dire une allocation d'un nouveau montant pour une nouvelle durée qui sera calculée sur la base des activités reprises.

Ce dispositif montre toutefois ses failles, car dans certaines situations, le montant des droits initiaux non épuisés se révèle être inférieur à ceux que le demandeur d'emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu.
C'est pour pallier à cela qu'un décret adapte le dispositif des droits rechargeables en intégrant le droit d'option, déjà instauré par avenant à la convention relative à l'indemnisation du chômage. Cette faculté est offerte à compter du 30 juillet 2015.

21 jourspour choisir

Les demandeurs d'emploi ont donc 21 jours pour manifester leur choix. Attention : Ce choix sera irrévocable

Ce droit d'option est ouvert à condition que le demandeur d'emploi ait, au moins, retravaillé durant mois (soit 122 jours).

Ce droit d'option prévoit que le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si :

  • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage (20 euros soit 600 euros bruts par mois); 

ou

  • le montant de l'allocation journalière servie au titre des nouveaux droits est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins 30%.

Voici un exemple pour y voir plus clair :

Une personne se retrouve au chômage. Les droits aux allocations de chômage acquis au titre de cet emploi sont de 14 mois et sont indemnisés à hauteur de 700 euros par mois. Elle retrouve un emploi dans les 3 mois suivant sa période d'ouverture aux droits chômage. Il lui restera donc 11 mois à consommer.

Cette personne est involontairement privée de ce nouvel emploi dans les 5 mois qui suivent : elle bénéficiera des 11 mois d'indemnisation chômage au titre du reliquat d'indemnités et de 5 mois supplémentaires au titre de ses nouveaux droits. Ces nouveaux droits sont calculés sur la base de l'indemnisation du nouvel emploi : il touchait 1.300 euros au titre de cette activité. Il bénéficiera donc de 5 mois d'indemnisation à 1.000 euros mensuels.

L'ennui, ici, est qu'il y aura un écart de 30% entre les deux montants servis : il pourra donc renoncer aux 11 mois d'indemnités à 700 euros pour bénéficier directement des 5 mois d'indemnités à 1.000 euros : il perdra donc ces 11 mois.

Référence : Décret n°2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage pris pour l'application des articles L5422-2 et L5422-2-1 du Code du travail

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