Nouvelle convention d'assurance-chômage : Objectifs et mesures

Par Juritravail | 21-02-2006 | 0 commentaire(s) | 18067 vues

La convention d’assurance-chômage de la période 2006-2009 a été signée le 18 janvier 2006 par trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC) et par les trois organisations patronales.

Cette convention se fixe plusieurs objectifs :

• renforcer le paritarisme dans la gestion du chômage
• faciliter le retour à l’emploi des chômeurs avec réinsertion durable
• résorber le déficit cumulé qui s’élève à hauteur de 14 milliards d’euros au 31 décembre 2005
• renforcer la collaboration de l’UNEDIC, de l’ANPE et des services de l’Etat pour améliorer le suivi des demandeurs d’emploi.

La nouvelle convention assurance-chômage présente toute une série de mesures pour concrétiser ses objectifs.
Nous vous présentons les mesures les plus significatives établies par cette nouvelle convention.

Mise en œuvre de l’accompagnement personnalisé pour l’accélération du retour à l’emploi

Le texte envisage, à travers l’évaluation personnalisée des perspectives de reclassement, d’orienter le demandeur d’emploi vers le chemin qui le mène le plus rapidement à l’emploi. Une première évaluation personnalisée permet ainsi d’orienter le demandeur vers l’organisme compétent et lui proposer selon sa situation :

• soit un reclassement immédiat, soit un bilan de compétence
• soit une validation des acquis de l’expérience
• soit une formation complémentaire
• soit encore un contrat de professionnalisation.

Validation des acquis de l’expérience

Les dépenses liées à la VAE sont prises en charge par l’Unedic dès lors qu’aucun autre financeurs ne les couvrent. De plus il est nécessaire que les diplômes ou les certificats préparés favorisent l’accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.

L’UNEDIC mobilise à cet effet une enveloppe annuelle de 40 millions d’euros.
Selon le projet d’accord, l’assurance chômage peut intervenir pour la prise en charge des dépenses liées à la validation des acquis de l’expérience VAE, lorsqu’elles préparent à des certificats ou diplômes favorisant l’accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.

Actions de formation

Une enveloppe de 250 millions d’euros est prévue au financement des actions de formation.

Contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation sont encouragés et accompagnés. Il est mis en place, à compter du 1er janvier 2006 :

• une aide forfaitaire à l’employeur
• une allocation d’aide au retour à l’emploi complémentaire de la rémunération que le salarié en contrat de professionnalisation reçoit, pour que cette rémunération atteigne la somme équivalente de 120% de l’ARE.
• L’Unedic se fixe comme objectif le soutien à la conclusion de 80 000 contrats de professionnalisation par année.

Aides à l’insertion durable des salariés en CDD

Les personnes en rupture de contrat à durée peuvent bénéficier d’un CIF-CDD pendant la durée duquel l’ARE leur sera versée ainsi qu’une indemnité financée par l’OPACIF.

Chômage saisonnier

A partir de 2006, l’Unedic tente de détecter et de sécuriser les parcours professionnels des chômeurs saisonniers afin de limiter à 3 les périodes successives de versement des allocations au titre du chômage saisonnier.

Incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération

Les règles de cumul de l’ARE avec une rémunération sont modifiées.

Durée mensuelle d’activité réduite après la nouvelle convention 2006 :
110 heures dans la limite de 15 mois

Durée mensuelle d’activité réduite avant la nouvelle convention 2006 :
136 heures dans la limite de 18 mois

Par ailleurs les aides, devant contribuer à un véritable retour à l’emploi, sont mobilisées dans le cadre d’un parcours adapté pour ces allocataires.

Aide au reclassement des allocataires de 50 ans et plus ou indemnisées depuis plus de 12 mois

Une aide différentielle de retour à l’emploi est créée pour les personnes de plus de 50 ans ou indemnisées depuis plus de 12 mois, qui reprennent un travail (hors champ des règles de l’activité réduite) lorsque la rémunération est inférieure d’au moins à 15% de la rémunération de leur emploi précédent.
Le versement de cette ARE différentielle ne peut excéder la durée maximum de versement des allocations, dans la limite d’un montant total plafonné à 50% de ses droits résiduels à l’ARE.

Aide dégressive à l’employeur

L’aide dégressive à l’employeur est modifiée.
Un employeur peut bénéficier de l’ADE pour une personne âgée de 50 ans et plus (il n’est plus question des 3 mois d’ancienneté en indemnisation), ou pour une personne indemnisée depuis plus de 12 mois. La durée de versement est la même que celle prévue pour l’ARE différentielle.

Repreneur et créateur d’entreprise

Un demandeur d’emploi, qui ne peut bénéficier des règles sur l’incitation à la reprise d’emploi, qui crée ou reprend une entreprise, pourra obtenir le versement d’une aide égale à la moitié du montant du reliquat de ses droits à l’ARE. Ce capital lui est versé à deux moments, d’abord au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise, 6 mois après le 1er versement par la suite.
Une condition nécessaire : avoir préalablement obtenu l’ACCRE ou la validation d’un projet de reprise d’entreprise. Cette aide sera attribuée dans le cadre d’un parcours adapté.

Aide à la mobilité géographique

L’aide à la mobilité géographique est proposée si aucun autre financeur n’intervient. Des règles d’accès à une indemnité de double résidence sont à définir dans l’accord d’application. L’Unedic prévoit une enveloppe de 25 millions d’euros, à cet effet.