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Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?

Par Juritravail | 10-04-2006 | 1 commentaire(s) | 9974 vues


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Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l'allocation chômage.

Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l'ASSEDIC vous reconnait un droit aux allocations chômage. En effet, l'une des trois conditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte involontaire de l'emploi.
Sont donc concernés tous les salariés licenciés, quel que soit le motif de la rupture.

Sachez que tout au long de l'exécution de votre contrat de travail, vous et votre employeur avez versé une cotisation à l'assurance chômage. Le droit aux allocations chômage est fixé en fonction de la durée de cotisation et non en fonction du motif de licenciement.

La lettre de licenciement constitue la preuve de la rupture du contrat mais elle est rarement demandée par l'Assedic. En principe, la mention sur l'attestation d'Assedic remplie par l'employeur est suffisante pour considérer le chômage involontaire.

Par Juritravail

Article de Loi :
Article L 351-1 du Code du travail
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