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ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

Par Juritravail | 09-07-2007 | 1 commentaire(s) | 39226 vues


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L’attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…). Elle permet au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation pour percevoir l’allocation chômage.
Cette obligation est prévue à l’article R.351-5 du code du travail.

Que se passe-t-il en cas de remise tardive des documents par l’employeur ? Le salarié peut-il faire condamner l’employeur ? Le salarié doit-il apporter la preuve d’un préjudice ?


L’histoire :

Un ouvrier de production a été licencié pour faute le 9 avril 2001. Son employeur ne lui a pas remis son attestation ASSEDIC et son certificat de travail au terme de son préavis.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester la procédure de licenciement.

Ce que disent les juges :

La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.


Ce qu’il faut retenir :

  • A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.

  • Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

  • Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.


    • Bon à savoir :
    L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)

    Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n° 06-41189
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    • blanche - Visiteur Le 29-01-2011 à 09:00

        visiteur


      la personne qui était mon aide à la personne a changé d'avis au cour de son mois de préavis ou il était prévu qu'elle resterait ( on avait signé un avenant ) puis elle a changé d'avis sans m'avoir remis celui-ci  comme je suis une personne handicapée je me sors jamais et je n'ai pas pu faire de photocopie " car c'est elle qui devait le faire "comment je fais faire car je n'ai pas l'attestation ni son solde de tout compte QUE JE SUIS INCAPABLE DE CALCULER QUI EST CENSée pouvoir le claculer  je ne veux rien devoir à personne (elle m'attend au tournant) je suis sur strasbourg pourvoir avoir de l'aide ne serait necésaire    même celle d'un avocat il faut que je ne sorte de cette histoire ?

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