Agrément de l'assistante maternelle

Par Juritravail | 12-02-2008 | 0 commentaire(s) | 652 vues

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Aujourd'hui	Les réformes mises en œuvre ou à venir
Période d'essai fixée par la convention collective ou le contrat de travail. mention dans le contrat de travail non obligatoire. renouvellement : prévu par la convention collective ou le contrat de travail. rupture : pas de délai de prévenance.	∀ fixée par la loi. 1 mois (ouvriers/employés) ; 2 à 3 mois (agents de maîtrise) ; 3 à 4 mois (cadres). mention obligatoire dans le contrat de travail. ∀ renouvellement : prévu par un accord de branche étendu et possible une fois. rupture : délai de prévenance à la charge de l'employeur et du salarié.
Rupture du contrat de travail ∀ licenciement. ∀ demission ∀ prise d'acte . ∀ résiliation judiciaire; → contestation devant le Conseil de prud'hommes.	∀ Les mêmes. ∀ - nouveau mode de rupture : commun accord entre le salarié et l'employeur. Signature d'une convention homologuée sous 15 jours par l'inspecteur du travail. Droit de rétractation durant ces 15 jours. contestation devant le tribunal administratif.

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