Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit de la Protection Sociale ->Assurance Maladie ->Actualités

Actualités Assurance Maladie

Guillaume COUSIN

Puis-je être licencié si j'ai travaillé durant mon arrêt maladie ?

Par Guillaume COUSIN - Avocat | 20-01-2012 | 0 commentaire(s) | 2270 vues


Commenter

'est entendu, il est interdit de travailler durant son arrêt maladie, sauf autorisation de son médecin traitant. Mais si mon employeur apprend que je l'ai fait, peut-il en tirer des conséquences ?

Une personne en arrêt pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non). 

Les Caisses de Sécurité Sociale font respecter très strictement cette obligation, et n'hésitent pas à demander à l'assuré social le remboursement des indemnités journalières qu'elles estiment indues.

Mais si je suis pris en train de travailler durant mon arrêt maladie, mon employeur peut-il me sanctionner, ou même me licencier, au motif, notamment, que j'aurais manqué à mon obligation de loyauté vis à vis de lui ?

Un homme en arrêt maladie est vu sur plusieurs marchés en train de tenir le stand de son épouse, en l'absence de celle-ci. Il est licencié pour faute grave.

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Cassation a jugé que ce licenciement est abusif, au motif suivant :

« l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ».

Pour pouvoir licencier ce salarié "fraudeur", son employeur doit donc prouver que ce comportement fautif lui a directement causé un préjudice.


Contactez Maître Guillaume COUSIN

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com