Astreinte : clarification du temps de déplacement, temps d’intervention et temps de travail

Par Juritravail | 18-11-2007 | 0 commentaire(s) | 3250 vues

Le temps de trajet du domicile du salarié à son lieu de travail n’est pas considéré, sauf exceptions, comme du temps de travail effectif, ce qui signifie qu’il n’est pas comptabilisé dans le compteur temps de travail du salarié ni rémunéré (article L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail).

Lorsque le salarié est en astreinte, temps de travail et temps de vie personnelle sont parfois difficiles à distinguer et peuvent s’enchevêtrer. En effet, le salarié en astreinte peut s’adonner à des occupations personnelles sans être sous l’autorité immédiate de l’employeur mais doit néanmoins se tenir à sa disposition en vue d’un éventuel appel (article L. 212-4 bis du Code du travail). Ce « temps d’attente » n’est pas du temps de travail effectif et seule l’intervention du salarié est considérée comme tel. En effet, durant l’intervention, le salarié devra se conformer aux directives de l’employeur et demeurer à sa disposition sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (article L. 212-4 du Code du travail) .

Qu’en est-il, alors, du temps de trajet du salarié en astreinte, depuis son domicile jusqu’au lieu d’intervention ? Constitue-t-il du temps de travail effectif et doit-il être rémunéré ?


L’histoire :

Deux techniciens médicaux, employés dans un établissement de santé privé, ont été amenés à effectuer des astreintes pendant plusieurs mois. Leur employeur ne leur a pas rémunéré les temps de trajet accomplis lors de leurs interventions. Celui-ci considère, en effet, que le déplacement des salariés de leur domicile jusqu’au lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif.
Les salariés estiment au contraire que ce temps de déplacement est du temps de travail effectif. Ils saisissent donc le Conseil de prud’hommes pour rappel de salaires.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent les termes de l'article L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail en vertu duquel le temps de trajet professionnel depuis le domicile jusqu'au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.
En revanche, les juges considèrent que lorsque le salarié est en astreinte le temps de déplacement du domicile au lieu de travail fait partie intégrante du temps d’intervention et constitue donc du temps de travail effectif.

Ce qu’il faut retenir :

Le temps de trajet effectué par le salarié en période d’astreinte, pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps de déplacement professionnel habituel ne suivent pas le même régime.

En effet, le temps de déplacement professionnel habituel du salarié, depuis son domicile jusqu’au lieu de travail, n’est pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré.

A l’inverse, le temps de déplacement effectué par le salarié en période d’astreinte pour se rendre sur le lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif puisqu’il fait partie de l’intervention. Il doit donc donner lieu à rémunération.