Temps de travail effectif et astreinte : la différence

Par Juritravail | 05-01-2011 | 0 commentaire(s) | 4796 vues

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Dans une affaire, un salarié exerçant des fonctions de concierge-gardien d'immeuble était tenu d'assurer une permanence téléphonique depuis son domicile. Ces permanences téléphoniques avaient lieu la nuit en dehors des horaires des standardistes.

Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement des heures de permanence comme du temps de travail effectif.

L'employeur souligne que ces heures constituent des heures d'astreinte et non du temps de travail effectif.

Les juges relèvent que durant les permanences téléphoniques le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut librement vaquer à ses occupations.

De plus, les juges constatent que le travail effectué pendant les permanences est confié en journée aux salariés affectés à la réception des appels.

Par conséquent, les juges qualifient les heures de travail de temps de travail effectif.

A savoir

Les périodes d'astreinte s'entendent des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile afin de pouvoir intervenir à sa demande.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Novembre 2010. N° de pourvoi : 08-40535