Le 18 janvier 2024, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant augmentant les salaires minima conventionnels. Celui-ci a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié le 27 mars 2024, et est applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention depuis le 1er avril 2024 (1).
Brève présentation de la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090)
La CCN des services de l'automobile vise à régler les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises exerçant certaines activités, parmi lesquelles (liste non-exhaustive) (2) :
- le commerce et la réparation de véhicules automobiles (codes APE 45.11Z, 45.19Z, 45.20A, 45.20B) ;
- le commerce de détail d'équipements automobiles (code APE 45.32Z) ;
- le commerce et la réparation de motocycles (code APE 45.40Z) ;
- le commerce de détail de carburants en magasins spécialisés (code APE 47.30Z) ;
- le commerce de détail d'articles de sport en magasins spécialisés dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes (code APE 47.64Z) ;
- la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (3,5 tonnes ou moins) (code APE 77.11A) ;
- l'enseignement de la conduite, pour la préparation aux différents types de permis de conduire ainsi que les centres de récupération des points du permis de conduire (code APE 85.53Z) ;
- etc.
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Mécanicien, carrossier peintre, chef d'équipe atelier... Quel est votre échelon ? Comment savoir quel est votre niveau ?
Si vous êtes salarié du secteur de l'automobile, votre emploi correspond à un échelon qui vous a été attribué selon votre poste. Pour les cadres, il est question de niveau ou de degré.
Pour retrouver cet échelon ou ce niveau, vous pouvez vous référer à votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Celui-ci est généralement indiqué aux côtés de votre intitulé de poste.
Cet échelon ou ce niveau/degré vous permet de retrouver votre salaire dans la grille de classification qui vous est applicable (ouvriers et employés, agents de maîtrise, ou cadres).
Il est nécessaire de noter qu'aucune condition d'ancienneté n'est prévue dans les grilles de salaire qui vont suivre.
Quelles sont les grilles de salaires de la CCN des services de l'automobile applicables depuis le 1er avril 2024 ?
La Convention collective des services de l'automobile prévoit 3 barèmes de salaires minima pour les salariés, répartis selon leur statut et leur niveau/échelon :
- les ouvriers et employés (échelons 1 à 12) ;
- les agents de maîtrise (échelons 17 à 25) ;
- et les cadres (niveaux I A à V).
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Bon à savoir : le salaire minimum conventionnel ne peut pas être inférieur au SMIC. Dans le cas contraire, c'est le SMIC qui doit être versé au salarié.
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- Faut-il respecter le salaire minimum conventionnel ?
- Rémunération du salarié : respecter le salaire minimum
- Convention de forfait en jours : et si votre convention collective n'était pas à jour ?
Grille de salaires minima applicables aux ouvriers et employés à compter du 1ᵉʳ avril 2024
Pour les ouvriers et les employés relevant de la CCN de l'automobile, les salaires minima garantis pour 35 heures sont les suivants (1) :
|
Échelon |
Montant (en euros) |
|
12 |
2.176 |
|
11 |
2.124 |
|
10 |
2.073 |
|
9 |
2.029 |
|
8 |
1.970 |
|
7 |
1.925 |
|
6 |
1.893 |
|
5 |
1.859 |
|
4 |
1.842 |
|
3 |
1.819 |
|
2 |
1.802 |
|
1 |
1.785 |
|
Important : Au 1ᵉʳ janvier 2024, le SMIC a atteint 1.766,92 euros bruts. Son montant est donc supérieur à certains échelons de la grille ci-dessus, et doit être appliqué puisque plus avantageux. |
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Grille de salaires minima des agents de maîtrise à compter du 1ᵉʳ avril 2024
Pour les agents de maîtrise relevant de la CCN de l'automobile, les salaires minima garantis pour 35 heures sont les suivants (1) :
|
Échelon |
Montant (en euros) |
|
25 |
2.727 |
|
24 |
2.587 |
|
23 |
2.449 |
|
22 |
2.312 |
|
21 |
2.239 |
|
20 |
2.176 |
|
19 |
2.171 |
|
18 |
2.164 |
|
17 |
2.148 |
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Grille de salaires minima des cadres à compter du 1ᵉʳ avril 2024
Pour les cadres relevant de la CCN de l'automobile, les salaires minima garantis pour 35 heures sont les suivants (1) :
|
Niveau/Degré |
Montant (en euros) |
|
V |
5.688 |
|
IV C |
5.121 |
|
IV B |
4.838 |
|
IV A |
4.558 |
|
III C |
4.275 |
|
III B |
3.993 |
|
III A |
3.710 |
|
II C |
3.430 |
|
II B |
3.148 |
|
II A |
2.868 |
|
I C |
2.727 |
|
I B |
2.587 |
|
I A |
2.449 |
Que faire si votre employeur ne respecte pas les salaires minima prévus par votre convention collective ?
Vous êtes salarié et vous vous rendez compte que votre employeur ne respecte pas cette grille de salaires ? Dans un premier temps, vous pouvez lui demander un entretien ou vous rapprocher du service des ressources humaines. Il ne s'agit peut-être que d'un simple oubli.
Si votre employeur refuse et que vous continuez à être rémunéré en dessous du minimum conventionnel, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire et qu'il soit fait application de la grille de salaires.
En cas de doute ou de désaccord, nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté.
Vous ne pouvez saisir le Conseil de prud'hommes que dans un délai de 3 ans à partir du jour où vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance des faits à l'origine de votre action (3).
Quelles sont les sanctions applicables si l'employeur ne respecte pas les salaires minima conventionnels ?
En tant que chef d'entreprise, vous devez impérativement respecter ces 3 grilles de rémunération.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à un recours de la part de vos salariés (sauf dans le cas où le salaire minimum légal s'avère plus avantageux, auquel cas celui-ci est applicable), mais également à diverses sanctions pénales et administratives.
En effet :
- le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe (au plus 750 euros pour une personne physique, et 3.750 euros pour une personne morale). L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (4) ;
- sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'inspection du travail peut adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative allant jusqu'à 4.000 euros, applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés (5).
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, les article 1.09 f) et 4.06 de la CCN du commerce et de la réparation automobile, dans leur rédaction issue de l'avenant du 3 juillet 2014, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail des salariés en conventions de forfait annuel en jours restent raisonnables et à assurer, dans le temps, une bonne répartition du travail de l'intéréssé (6). Par conséquent, les conventions de forfait conclues sur le fondement de ces dispositions sont considérées comme nulles.
CCN du commerce et de la réparation de l'automobile : quels avantages ?
Plusieurs primes attribuées selon la catégorie professionnelle du salarié ou son organisation du travail
La Convention prévoit quelques primes au bénéfice des salariés, comme la prime de Formation-Qualification (PFQ), réservée aux ouvriers et employés.
Des congés supplémentaires pour ancienneté
La durée du congé d'un salarié de la branche est augmentée à raison de * (7) :
|
Durée du service |
Nombre de jours de congé supplémentaire |
|
Après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise |
1 jour ouvrable |
|
Après 25 ans de services continus ou non dans la même entreprise |
2 jours ouvrables |
|
Après 30 ans de services continus ou non dans la même entreprise |
3 jours ouvrables |
* Le cumul de ce supplément avec le congé principal ne peut pas avoir pour effet de porter à plus de 33 jours ouvrables le total exigible.
Rappel : sont jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux.
Des avantages pendant le préavis de licenciement
Dispense d'une partie du préavis pour le salarié licencié qui a retrouvé un nouvel emploi
En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié qui a retrouvé un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer d'indemnité pour l'inobservation de ce délai (8).
Heures d'absence autorisée pour que le salarié licencié puisse rechercher un nouvel emploi
Pendant la durée du préavis de départ pour licenciement, à l'instar du Code du travail, la Convention octroie au salarié licencié, le droit de s'absenter pour rechercher un emploi, dans la limite de 2 heures par jour. Le salarié conserve sa rémunération, sauf exception.
(1) Avenant n°105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima et Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n°1090)
(2) Article 1.01 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981
(3) Article L3245-1 du Code du travail
(4) Articles R2263-3 du Code du travail et 131-13 et 131-41 du Code pénal
(5) Articles L8115-1 et L8115-3 du Code du travail
(6) Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-23222
(7) Article 1.15 a) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
(8) Article 2.12 c) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
Simple et complet ! Merci !