Le taux de l'intérêt légal

Par Patrice GIROUD - Avocat | 08-02-2012 | 0 commentaire(s) | 85 vues

Commenter

Au JO de ce jour :

"Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012."

Un récapitulatif de son évolution au cours des dernières années :

1992 9,69%

1993 10,4%

1994 8,40%

1995 5,82%

1996 6,65%

1997 3,87%

1999 3,47%

2000 2,74%

2001 4,26%

2002 4,26%

2003 3,29%

2004 2,27%

2005 2,05%

2006 2,11%

2007 2,95%

2008 3,99%

2009 3,79%

2010 0,65%

2011 0,38%

Lire l'article complet

Contactez Maître Patrice GIROUD

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Autres Informations
- • Information Cabinet d'Avocats
- • Autres Informations

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Retour au Dossier: Autres Informations

Autres thèmes associés

Documents