Actualités Accorder des avantages en nature

• Le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

  par Juritravail 20/01/2012 | Réagir | 2242 vues

  Le décret n°2012-25 du 09 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal Officiel le 11  janvier dernier... 

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• La contribution de l’employeur aux chèques vacances

  par Juritravail 06/01/2012 | Réagir | 1661 vues

   
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• Les sommes récoltées au titre du 1% logement sont en baisse

  par Juritravail 03/01/2012 | Réagir | 683 vues

  Le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction a atteint 2012 à 6 700 000 euros pour l’année 2011 au lieu de 7 268 400 euros en 2010.
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• Cadeaux et bons d’achat : quel traitement social ?

  par Xavier BERJOT - Avocat 12/12/2011 | Réagir | 596 vues

  La période de Noël est souvent l’occasion, pour les comités d’entreprise ou les employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de verser aux salariés certains avantages comme des bons d’achats ou des chèques livres. Il importe de connaître le traitement social que l’URSSAF réserve à ces cadeaux et bons d’achat.
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• Titres-restaurant : pas de modification en 2012 pour la contribution patronale

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 2569 vues

   
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• Le développement des tickets restaurants numériques

  par Juritravail 02/12/2011 | Réagir | 187 vues

   
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• Pour le noël des salariés, des bons d’achat exonérés ?

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 3072 vues

  Pour les fêtes de noël, vous, ainsi que le comité d’entreprise, avez la possibilité d’octroyer aux salariés de votre entreprise des bons d’achat ou des chèques-cadeaux. Ces bons accordés aux salariés peuvent être exonérés de cotisations, mais seulement sous certaines conditions.

   

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• La suspension de billets de transport pour un pilote est une sanction pécuniaire illicite

  par Juritravail 30/11/2011 | Réagir | 759 vues

  Un officier de pilote ligne s’est vu notifier, en raison de son comportement fautif, une suspension temporaire de son droit d’accès à des billets de transport à prix réduit. Estimant qu’il s’agissait d’une sanction pécuniaire interdite, le salarié a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’annulation de cette mesure.  

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• Les aides des entreprises aux salariés en matière de logement

  par Juritravail 21/09/2011 | Réagir | 706 vues

   
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• La place de parking du salarié

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 457 vues

  La place de parking du salarié
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• Changement des modalités de calcul de la rémunération = il faut impérativement l'accord du salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/06/2011 | Réagir | 656 vues

  L'employeur ne peut changer seul les modalités de calcul de la rémunération de son salarié. Cela apparait évident lorsque la rémunération diminue. Mais cette règle s'applique également lorsque le montant de la rémunération augmente.
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• La différence de catégorie professionnelle peut justifier une différence de traitement

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/06/2011 | Réagir | 400 vues

  Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que l'inégalité de salaire peut reposer sur des stipulations conventionnelles ( texte de la convention collective) lorsque ces dernières ont pris en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération .
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• Egalité salariale et catégorie professionnelle

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/06/2011 | Réagir | 1246 vues

  Par deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en oeuvre du principe “à travail égal, salaire égal” lorsque l'inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles.
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• Projet à suivre : Une nouvelle prime pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/06/2011 | Réagir | 1803 vues

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/05/11 'Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté la disposition centrale du projet de loi, qui vise à poser dès cette année le principe selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient d'une prime.
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• Que le droit soit acquis ou éventuel, dénoncer un engagement unilatéral suppose une information individuelle

  par Juritravail 26/05/2011 | Réagir | 1285 vues

  Un inspecteur des ventes et a été mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. Le salarié a saisi les juges d'une demande de complément de sa prime de fidélité.

   

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• Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

  par Julie BELMA - Avocat 18/05/2011 | Réagir | 398 vues

  Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

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• Vous devez obtenir l’accord du salarié avant de modifier son mode de rémunération, même si le nouveau mode lui est plus favorable

  par Juritravail 12/05/2011 | 2 commentaire(s) | 1194 vues

  Le contrat de travail d'un aide-comptable a été rompu. Le salarié a saisi les juges pour demander un rappel de prime d'ancienneté.

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• Prime aux salariés en cas de versement de dividendes : les PME seront traitées comme les autres entreprises

  par Juritravail 12/05/2011 | Réagir | 1473 vues

  Le ministère du travail a précisé quelles seraient les modalités de versement de la prime exonérée de charges sociales dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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• Bonus et revenus des dirigeants : des réformes en perspective

  par Juritravail 12/05/2011 | Réagir | 477 vues

  Le gouvernement envisage d'augmenter les impôts pour les très hauts revenus. Cette mesure vise particulièrement les bonus des dirigeants d'entreprise, qui seraient trop élevés selon Xavier Bertrand, ministre du travail.

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• Logement de fonction : le salarié en maladie doit-il payer un loyer ?

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 499 vues

  Logement de fonction

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