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Salaire : votre convention collective est impérative

Par Juritravail | 25-05-2009 | 0 commentaire(s) | 779 vues


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Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat si son salaire ne correspond pas à sa nouvelle classification, ayant été promu cadre ?

Une salariée, employée de banque, a accédé au statut de cadre à la suite de la modification de sa convention collective. La salariée estimait qu'elle était en droit de percevoir la rémunération, correspondant à son nouveau statut, fixée par la convention collective. La salariée a donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a demandé au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si un salarié estime que son employeur a gravement manqué à certaines de ses obligations (la sécurité, le paiement du salaire), et qu'il juge impossible la poursuite de la relation de travail, il peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Si le juge estime que les manquements de l'employeur justifiait la décision du salarié, il requalifie la rupture en licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans le cas contraire, s'il estime que l'employeur n'a pas failli à ses obligations, la rupture produira les effets d'une démission.
Par ailleurs, "la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part du respect du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs..." (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, n° 95-44290).

Dans cette affaire, les juges ont estimé que le salaire de l'employée devait correspondre à son niveau de classification tel que déterminé par la convention collective nationale applicable.
Le refus de l'employeur d'augmenter la salariée et de s'aligner sur la convention collective constituait un manquement grave à ses obligations. La prise d'acte est donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 avril 2009. N° de pourvoi : 07-45203.

Par Juritravail

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