Un rayon de soleil pour les chèques-vacances

Par Juritravail | 17-07-2009 | 0 commentaire(s) | 1905 vues

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La loi de développement et de modernisation des services touristiques, adoptée définitivement le 7 juillet 2009, vise notamment à développer l’accès aux chèques-vacances aux employeurs et salariés des PME.

En effet, sur 3 millions de salariés bénéficiaires du dispositif des chèques-vacances, seuls 32 000 sont employés dans des entreprises de moins de 50 salariés. Le gouvernement souhaite ainsi atteindre le chiffre de 500 000 bénéficiaires supplémentaires dans ces entreprises.

Pour ce faire, la loi élargit les bénéficiaires des chèques-vacances et modifie les modalités de la participation financière des employeurs et salariés.

	Présentation du nouveau dispositif des chèques-vacances
Bénéficiaires	Salariés et leurs conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS Chefs d’entreprise de moins de 50 salariés Conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS des chefs d’entreprise Désormais, les employeurs de moins de 50 salariés bénéficient eux-mêmes de chèques-vacances, ce qui doit les encourager à mettre en place ce dispositif dans l’entreprise. Auparavant, seuls les salariés et leurs conjoints étaient bénéficiaires.
Condition de ressources des salariés	Suppression de la condition de ressources. Dorénavant, tous les salariés, quels que soient leurs revenus, ont droit aux chèques-vacances. Auparavant, le niveau de revenus du salarié ne devait pas excéder un plafond dont le montant varie chaque année.
Financement des chèques-vacances	Salariés : suppression de la contribution obligatoire sur 4 mois. Auparavant, les salariés devaient verser une participation mensuelle pendant au moins 4 mois, comprise entre 2% et 20% du SMIC mensuel. Employeurs : contribution fixée en pourcentage de la valeur du chèque-vacances. Pourcentage défini par décret et établi en fonction de la rémunération et de la situation familiale du salarié. Auparavant, la contribution de l’employeur était fixée entre 20% et 80% de la valeur du chèque-vacances, avec une prise en compte des revenus et de la situation familiale du salarié.
Régime social	Participation de l’employeur exonérée de cotisations sociales, sauf CSG et CRDS, dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise.

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