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Actualité Avantages en nature : calculer & attribuer une rémunération en nature

Offrir des bons d’achats ou cadeaux à ses salariés pour Noël !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-11-2016

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Offrir des bons d’achats ou cadeaux à ses salariés pour Noël ! Pixabay

Noël approche à grande vitesse et c'est l'occasion pour de nombreux Comités d'entreprises (CE) d'offrir aux salariés, des bons d'achats et/ou cadeaux. En tant que dirigeant d'une TPE/PME de moins de 50 salariés, vous pensez ne pas pouvoir accorder de tels avantages à vos salariés ? Détrompez-vous ! Même en l'absence de CE, les employeurs ont cette possibilité. Et en plus, ceux-ci sont exonérés de cotisations sociales. Découvrez dans quelles conditions et endossez votre tenue de Père-Noël pour cette fin d'année !

Attribution de bons d'achats et cadeaux : est-ce une obligation ?

Tout employeur peut décider d'attribuer à ses salariés des bons d'achats et des cadeaux, et ce même en l'absence de Comité d'entreprise.

Le fait d'offrir des cadeaux ou bons d'achats à vos salariés est une possibilité qui s'offre à vous et ne doit en aucun cas être une obligation relevant d'une convention ou d'un accord collectif, d'une disposition du contrat de travail, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Si vous décidez d'allouer à vos salariés des bons d'achats ou cadeaux, veillez à ne commettre aucune discrimination entre eux. En effet, bien que vous soyez libre d'attribuer un tel avantage, cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme (1).

Concrètement, si vous choisissez d'allouer à vos salariés des bons d'achats pour Noël, tous doivent en bénéficier. Vous ne pouvez opérer de distinction en tenant compte de critères subjectifs relatifs à l'âge du salarié, son sexe ou encore sa participation à un mouvement de grève par exemple.

Par contre, vous êtes tout à fait en droit d'attribuer des bons d'achats ou cadeaux à vos salariés de manière individuelle dès lors que la situation particulière du salarié le justifie. C'est le cas par exemple en cas de mariage du salarié ou en cas de naissance.

Exonération de cotisations sociales : dans la limite de quel seuil ?

Les bons d'achats et les cadeaux sont, dès lors qu'ils ne constituent pas un secours, soumis au paiement de cotisations sociales en ce qu'il s'agit d'un avantage accordé par l'employeur à l'occasion du travail effectué par le salarié (2).

Néanmoins, l'URSSAF admet que les bons d'achats et cadeaux soient exonérés du paiement des cotisations sociales dès lors que le montant global de l'ensemble des bons d'achats et cadeaux attribués à un salarié au cours de l'année civile, n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 161 euros pour l'année 2016.

161 eurospour 2016

Rappelons que le PMSS pour 2016 est de 3.218 euros.

Si ce seuil est dépassé, que se passe-t-il ?

Dépassement du seuil : existe t-il une tolérance de l'URSSAF ?

Vous avez accordé à plusieurs reprises des bons d'achats ou cadeaux à vos salariés cette année et avez déjà dépassé le seuil des 5% ou avez peur de dépasser ce seuil si vous leur en accordez de nouveau à Noël ?

Sachez que lorsque le seuil des 5% est dépassé sur l'année civile, l'URSSAF admet, sous certaines conditions, une exonération des cotisations sociales. Il faut alors vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l'attribution de bon d'achats si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies (3) :

  • l'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des évènements suivants : naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fêtes des mères ou des pères, Saint-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ou la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat ;
  • l'utilisation du bon d'achat doit avoir un lien avec l'évènement pour lequel il est attribué. Le bon d'achat doit mentionner soit :

-    la nature précise du bien dont il permet l'acquisition ;
-    un ou plusieurs rayons de grands magasins ;
-    le nom d'un ou plusieurs magasins.

Par exemple : si vous attribuez un bon d'achat au titre du Noël des enfants, celui-ci doit permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement, comme des jouets.

  • le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages : un seuil de 5% étant appliqué par évènement et par année civile, les bons d'achats sont donc cumulables par évènement, à condition qu'ils ne dépassent pas ledit seuil. Il existe néanmoins des exceptions, pour le Noël des enfants notamment. Le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié. Dès lors, lorsque les deux parents sont salariés de la même entreprise, ils peuvent prétendre aux bons d'achats pour le même enfant.

Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies, dans ce cas, le bon d'achat est soumis au paiement de cotisations sociales au titre de la totalité de son montant et dès le 1er euro.

Par ailleurs, si vous faîtes le choix d'attribuer à vos salariés des bons d'achats ou cadeaux alors que votre entreprise dispose d'un Comité d'entreprise, la tolérance relative à l'exonération du paiement des cotisations sociales sur les bons d'achats et cadeaux, ne s'applique pas.

Si vous avez choisi de ne pas attribuer de bons d'achats ou cadeaux à vos salariés en cette fin d'année, et vous en avez tout à fait le droit, soyez vigilant tout de même car la convention collective applicable dans votre entreprise prévoit peut-être l'octroi de certaines primes. N'hésitez pas à la consulter pour en avoir le coeur net !

Références :
(1) Cass. Soc, 20 juin 1991, n°89-10579
(2) Cass. Soc, 9 juin 1992, n°89-18539
(3) Site internet URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

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