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Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires

Par , Juriste - Modifié le 16-05-2017

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Bulletin de paie et prélèvement à la source : 4 mentions obligatoires Juritravail

Vous êtes en train, si ce n'est pas déjà fait, de réaliser votre déclaration d'impôt pour les revenus perçus en 2016. 2017 est une année de transition, tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2018. L'administration fiscale devrait donc fixer et communiquer le taux de prélèvement à appliquer. Comment se dispositif se met en place ? Va-t-il être maintenu ou reporté par le nouveau gouvernement issu de l'élection d'Emmanuel Macron en tant que président de la République ? Comment les bulletins de paie devront-ils être présentés l'an prochain ? Voici les réponses.

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Rappel du principe du prélèvement à la source

En tant qu'employeur, à compter du 1er janvier 2018, vous devrez prélever l'impôt sur le revenu directement sur le salaire de vos collaborateurs.

Les déclarations sur le revenu sont actuellement en cours de réalisation pour chaque contribuable. Au cours de l'été 2017, le taux de prélèvement sera fixé. Les salariés pourront choisir de ne pas communiquer à leur employeur le taux qui leur est attribué.

Ainsi, ils pourront opter afin qu'un taux neutre, et non pas individualisé, leur soit appliqué. Ils devront dans ce cas, verser une somme à l'administration fiscale pour combler la différence entre le taux neutre et leur taux personnel de prélèvement.

Au mois d'Octobre prochain, le taux de prélèvement sera communiqué à l'employeur, ainsi qu'au salarié.

Comment se présentera alors le bulletin de paie des salariés ?

Les 4 mentions du bulletin de paie

Avec le prélèvement à la source, le bulletin de paie, déjà simplifié depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés (applicable à compter de 2018 pour les autres entreprises), devra contenir les mentions suivantes (1) :

  • l'assiette ;
  • le taux ;
  • le montant de la retenue à la source effectuée au titre du prélèvement à la source ;
  • le montant qui aurait été versé au salarié en l'absence de retenue à la source.

Le texte prévoit uniquement la mention des taux de cotisations salariales et non patronales (2).

Attention cependant, le nouveau président, Emmanuel Macron, semble avoir évoqué un report de l'application du dispositif du prélèvement à la source, le temps de mesurer l'impact et le coût de cette mesure pour les chefs d'entreprise. Un audit devrait être réalisé, courant Juin, avant de prendre une décision définitive sur le sujet. Les semaines à venir devraient donc nous en dire plus. Encore un peu de patience…

Références :
(1) Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, publié au JO du 10 mai 2017
(2) Article R3243-1 du Code du travail

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