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Vous devez être en mesure de prouver le motif du recours aux CDD

Par Juritravail | 11-04-2008 | 0 commentaire(s) | 4067 vues


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Vous devez être en mesure de prouver le motif du recours aux CDD


L'article L. 122-1-1 du Code du travail* énumère les cas pour lesquels vous pouvez recourir aux contrats à durée déterminée dans votre entreprise.
La mention d’un motif de recours au CDD est obligatoire dans le contrat de travail (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…).
A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI et vous pourrez être condamné à verser au salarié une indemnité de requalification (voire une indemnité pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée).

Toutefois, la simple mention d’un motif de recours est-elle suffisante ou devez-vous être en mesure de prouver que ce motif existe réellement ?


L’histoire :

Afin de faire face à un surcroît d’activité, une société engage un salarié en vertu d’un contrat à durée déterminée de deux mois.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de contester ce surcroît d’activité et donc d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que c’est à l’employeur de rapporter la preuve que l’accroissement temporaire d’activité était réel.


Ce qu’il faut retenir :

Lorsque vous signez un CDD, vous devez être en mesure de prouver que le motif de recours indiqué dans le CDD existe.


*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail change.
Ainsi, l'article L. 122-1-1 devient l'article L. 1242-2 du Code du travail.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2008. N° de pourvoi 07-40878.
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