13 CDD d’affilée validés par la Cour de Justice de l’Union Européenne

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  accedit - Membre Le 31-01-2012 à 18:18

    < 10 messages

  
  
  
  hello, 
  

  la CJUE, ne valide pas un recours systématique à de tels cdd successifs, elle précise seulement que la clause 5pt.1 n'interdit pas a priori de tels recours. Elle rappelle le principe de l'effet utile de la directive et partant refuse la systématisation d'une approche négative. Elle préconise donc une approche au cas par cas, n'écartant pas le principe selon lequel, une série de CDD successifs n'est pas a priori contraire au droit de l'Union, même si les remplacements sont permanents, récurrents et pourraient être couverts par une Embauche en CDI. Elle ajoute qu'il revient aux Etats membres (appliquant nécessairement cette directive 1999/70) de relever le caractère abusif (tel que dégagé à contrario par ladite directive) du dernier remplacement à défaut de ne pouvoir justifier des précédents. (ce qui est critiquable, compte tenu de la prise en considération du nombre et de la durée des CDD).

  La CJUEpose ici, la distinction entre besoins en personnel "permanent et récurrent" et "permanent et durable", c'est-à-dire dans un but provisoire pt.39 de l’arrêt.

  Le remplacement doit donc poursuivre un but légitime et avoir un caractère provisoire.

  Il faut donc prendre en considération, le secteur, la taille de l’entreprise et ses capacités à recruter… et même l’ensemble de sa politique de recrutement… bref, tout un faisceau d’indices pour déduire l’abus.

  La main reste donc aux juridictions nationales qui demeurent seules capables de mesurer si oui, ou non, la notion d’objectivité telle que traduite parla CJUE, demeure respecter.

  Il faut noter, que cet arrêt assure une réelle présomption de bonne foi aux employeurs et qu’il sera désormais plus difficile de démontrer l’abus d’une série de CDD. Il ne reste au salarié que la possibilité de convaincre par la durée, le nombre, la capacité de l’entreprise et sa politique de recrutement,  qu’il n’était pas embauché dans un but objectif de remplacement permanent et récurrent, mais permanent et durable, c'est-à-dire non provisoire !

  Les employeurs devraient tout de même continuer à se méfier… 

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  PSEUDO0 - Membre Le 31-01-2012 à 13:46

    < 10 messages

  
  
  
  Pourquoi ne pas passer à un contrat de travail de droit commun à durée déterminée????
  Parce que dans ce cas, tout le marché bancaire s'éffondrera, faute d'emprunteurs viables!!!!!!!
  S'il faut donc des salariés flexibles, il faut tout autant des employeurs flexibles qui s'éloigne quelque peu de leurs fantasmes de droit du travail chinois pour passer à la réalité d'aller conquérir des parts de marché en Chine, dont les travailleurs ne resteront pas éternellement au Moyen Age vers lequel nous nous précipitons, ainsi, le contrat de travail de droit commun pourra rester le CDI.
  
  NON????§§§§

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