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Le contrat vendanges est d’actualité !

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Le démarrage des vendanges débutant, bon nombre de viticulteurs vont recourir à des salariés temporaires et signer, à cette occasion, des contrats vendanges.

Le contrat vendange est un type de contrat saisonnier permettant de recruter un salarié pendant la période des vendanges, généralement fin août et début septembre.

Il a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale en 2002 (1) et a pour objet la réalisation de travaux de vendanges.

Nature des travaux

Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus (2). Sont donc concernés la cueillette du raisin, le portage des hottes et des paniers ainsi que les travaux de préparation ou de rangement, la mise en état et le nettoyage des matériels spécifiques aux vendanges (3).

Ne sont donc pas concernés les travaux viticoles et vinicoles tels que les travaux de taille ou de traitement des vignes.

Les salariés concernés

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés ainsi que les agents publics, peuvent être embauchés par le biais d'un contrat vendanges (4)

Les salariés en congés payés et les agents publics doivent avoir obtenu l'accord de leur employeur.

Afin d'éviter tout litige, il est recommandé aux employeurs de personnel pour les vendanges de demander aux personnes qu'ils embauchent dans ce cadre, une attestation sur l'honneur de l'accord de l'employeur habituel (3).

Le contrat vendanges

Contenu

Il s'agit d'un contrat nécessairement écrit. Aucune disposition légale ne règlemente son contenu. A tout le moins, il est conseillé de respecter les dispositions de l'article L1242-12 du Code du travail relatives au CDD.

Lors de la rédaction du contrat, l'employeur doit impérativement mentionner comme motif de recours « Contrat vendanges ».

Il doit également comporter les mentions suivantes (5) :

  • intitulé du poste,
  • montant de la rémunération et ses différentes composantes,
  • date de fin,
  • intitulé de la convention collective,
  • durée de la période d'essai éventuelle,
  • nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance.

Le contrat doit être transmis au salarié dans les 48 heures.

Néanmoins, possibilité est offerte à l'employeur d'utiliser le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole). Si l‘exploitant choisit d'y recourir, il faut cocher la case « contrat vendages » dans la partie Contrat à durée déterminée du volet 0 du TESA.

L'indemnité de congés payés est due. L'indemnité de précarité n'est pas due (travail saisonnier).

Durée

La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Néanmoins, un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois (6).

Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges (7).

Aucun délai de carence n'est exigé entre deux contrats de vendanges successifs.

Formalité à accomplir

Concernant la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), la rubrique « contrat de type particulier » doit être cochée en indiquant « contrat vendanges ». La déclaration se fait auprès de la mutuelle sociale agricole (MSA). La déclaration est réalisée soit par le biais du formulaire de déclaration préalable à l'embauche soit en retournant le volet 0 du TESA.

L'employeur doit inscrire tout salarié sur son registre du personnel ou via le TESA.

Le contrat vendanges est assorti d'une exonération de la part salariale des cotisations d'assurance sociale.


Références :

(1) Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001

(2) Article L.718-4 du Code rural

(3) Circ. Min. du 2 août 2002

(4) Article L.718-6 du Code rural

(5) Article L1242-12 du Code du travail

(6) Article L.718-5 du Code rural

(7) Article 86 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012


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