Le CDD irrégulier s'est poursuivi en CDI : la salariée est indemnisée pour le CDD irrégulier

Dans une affaire, une salariée, engagée verbalement pour une durée déterminée d’abord comme employée d’entretien des toilettes, puis comme employée de vestiaire, a signé dans un deuxième temps un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet. La salariée a été licenciée pour faute grave. Elle saisit les juges pour demander la requalification de l’ensemble de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’une indemnité de requalification.

La salariée estimait que le contrat à durée déterminée initial était irrégulier puisqu’il devait être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. Elle demandait donc la requalification et une indemnité de requalification.

L’employeur faisait valoir que le contrat à durée déterminée s’était poursuivi en contrat à durée indéterminée, donc même si le CDD initial était irrégulier, il n’y avait pas lieu à une indemnité de requalification.

Les juges rappellent que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. Sinon, il est irrégulier et le salarié peut demander la requalification en CDI et une indemnité. La circonstance que le contrat à durée déterminée ait été poursuivi après l’échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et l’indemnité spéciale de requalification.

La salariée pouvait donc obtenir la requalification de son CDD en CDI ainsi que l’indemnité de requalification.

Ce qu’il faut retenir : Il y a possibilité de requalification d’un CDD en CDI si les règles essentielles du CDD n’ont pas été respectées notamment l’absence des mentions obligatoires.

Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI.

S’il y a requalification, l’employeur est tenu de verser une indemnité de requalification au salarié, indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Si le CDD se poursuit automatiquement en CDI, cette indemnité de requalification n’est pas due, sauf si, comme dans cette affaire, le CDD initial est irrégulier.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi : 10-12884