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CDD : en l'absence de date de fin précise, une durée minimale est exigée

Par Juritravail | 01-02-2009 | 0 commentaire(s) | 1801 vues


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L’affaire : une salariée est embauchée en contrat à durée déterminée afin de remplacer une employée malade. Son contrat dispose que la salariée est engagée du 9 novembre 1998 jusqu'au retour de l'employée malade.
La salariée considère que son CDD n'est pas régulier car il ne comporte pas de durée minimale et saisit le juge afin d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Un contrat à durée déterminée doit-il obligatoirement comporter une durée minimale ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2009 - N° de pourvoi : 06-46055.
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