CDD : la réorganisation du service n'est pas un motif de recours

Par Juritravail | 16-11-2009 | 0 commentaire(s) | 672 vues

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La réorganisation d'un service peut-elle justifier le recours au CDD ?

Un employeur conclut un CDD pour motif de réorganisation d'un service suite à l'absence d'un salarié pour longue maladie. Le salarié embauché en CDD souhaite obtenir la requalification de son contrat en CDI.

En droit du travail, le recours au CDD constitue l'exception et doit répondre à des exigences légales. Outre le caractère nécessairement temporaire du poste à pourvoir (1), le CDD doit notamment comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée (2). Ces motifs font l'objet d'une énumération limitative dans le Code du travail (3), on y trouve par exemple le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire d'activité.

Dans cette affaire, les juges considèrent qu'un CDD ne peut être conclu au motif de la réorganisation d'un service. Dès lors, le CDD du salarié a été requalifié en CDI.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-42102

Références :

(1) Article L. 1242-1 du Code du travail

(2) Article L. 1242-12 du Code du travail

(3) Article L. 1242-2 du Code du travail

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