Mal écrire un CDD peut coûter cher

Par Juritravail | 28-04-2010 | 0 commentaire(s) | 1038 vues

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Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit être conclu pour un motif précis énuméré par le Code du travail. Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

Dans une affaire, un salarié animateur a été engagé par une association en contrats à durée déterminée successifs en vue de remplacer plusieurs salariés absents.

Il saisit le juge d'une demande de requalification de ses CDD en contrats à durée indéterminée, car il estime que ses CDD n'ont pas été régulièrement établis.

Les juges ont relevé que les contrats à durée déterminée ne faisaient pas mention des qualifications des différents salariés remplacés.

Par conséquent, les juges ont estimé que les contrats à durée déterminée conclus pour pourvoir au remplacement de salariés absents, qui ne mentionnent pas la qualification des salariés remplacés, sont réputés à durée indéterminée (1).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2010. N° de pourvoi : 08-42305

Attention

Quand un salarié est engagé sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés successivement absents, il doit être conclu autant de contrats que de salariés absents.  A défaut, le salarié pourra demander une requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (2).

Références

(1) Article L. 1242-12 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 2006. N° de pourvoi : 04-40455