Actualités Signer un CDD d'usage

• 13 CDD d’affilée validés par la Cour de Justice de l’Union Européenne

  par Juritravail 30/01/2012 | 2 commentaire(s) | 940 vues

  Dans un arrêt rendu jeudi 26 janvier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a validé la conclusion avec la même salariée de treize contrats à durée déterminée (CDD), conclus successivement et sans interruption.
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• Le recours erroné au contrat à durée déterminée d’usage entraine une requalification en CDI

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 598 vues

  Une salariée a été engagée à compter du 20 août 2007 selon un contrat de travail conclu « dans le cadre de ses activités de sondages, enquêtes, émissions et réception d’appels téléphoniques, en application de l’article D. 121-2 du Code du travail relatif aux contrats d’usage ». La salariée a saisie la juridiction prud’homale  en contestation de sa rupture et en réclamation de la requalification du contrat de travail.

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• La signature d’un CDD vaut conclusion même en l’absence de commencement d’exécution

  par Juritravail 29/12/2011 | Réagir | 1540 vues

  Un employeur ne peut pas signer un Contrat à Durée Déterminée (CDD) puis se rétracter même si l’exécution du contrat n’a pas encore commencé. La signature d’un CDD vaut conclusion du contrat. 

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• Activités et conditions d’emploi de la main d’œuvre au troisième trimestre 2011

  par Juritravail 13/12/2011 | Réagir | 579 vues

   
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• Les demandeurs d'emploi radiés des listes de Pôle Emploi : les chiffres

  par Juritravail 27/09/2011 | Réagir | 448 vues

   
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• Jurisprence récente en matière de CDD - Pratique du DIF

  par Anne Orsay - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 1329 vues

  Le juge doit vérifier que l'employeur peut légitiment recourir au CDD d'usage. L'employeur qui ne paie pas le salaire du joueur de handball commet une faute grave. Les réponses ministérielles récentes en matière de Droit à la Formation Individuelle
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• Les DRH proposent la création d'un Contrat de Travail Unique

  par Juritravail 24/06/2011 | Réagir | 4446 vues

  Dans le cadre des assises nationales des DRH, l’Association Nationale des DRH (ANDRH) a présenté ses propositions pour développer l’emploi des jeunes et favoriser le dialogue social.
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• Requalification des CDDU à temps partiel successifs en CDI à temps plein (CA Paris 18.11.2010- M. C c/ France Télévisions)

  par Frédéric CHHUM - Avocat 28/03/2011 | Réagir | 642 vues

  Dans cette affaire, Maître Frédéric CHHUM est, l'avocat du salarié. Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne.

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• Précisions sur l’acquisition du DIF pour les salariés en CDD

  par Juritravail 25/03/2011 | 1 commentaire(s) | 2168 vues

  Un salarié en CDD bénéficie du Droit Individuel à la Formation (DIF) dès qu'il a travaillé 4 mois, conséc...

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• CDD / CDDU : 2 jours pour transmettre le contrat ; à défaut, risque de requalification en CDI !

  par Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 1374 vues

  Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables à compter de l'embauche.

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• Radio France, Guillon, Sarkozy et les intermittents du spectacle : come on !

  par Frédéric CHHUM - Avocat 09/02/2011 | Réagir | 494 vues

  Deux faits se sont télescopés le 28 janvier 2011. Le premier, ultra médiatique : la condamnation de Radio France pour le « licenciement abusif » de Stéphane Guillon. Le second, beaucoup plus discret, l'offensive du journal économique des Echos du 28 janvier 2011 , qui s'interrogeait, en première page, sur le coût financier exorbitant de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle.

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• Contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) : le caractère par nature temporaire de l'emploi est apprécié strictement

  par Frédéric CHHUM - Avocat 09/02/2011 | Réagir | 695 vues

  Rappel des spécificités du CDD d'usage

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• Temps partiel : mention de la durée du travail ou... requalification

  par Juritravail 09/02/2011 | Réagir | 1814 vues

  Une salariée a été engagée en qualité de formatrice en anglais par un contrat de travail à temps partiel. Le contrat à temps partiel ne mentionnant ni la durée, ni la répartition du travail, la salariée a saisi le juge pour que son contrat de travail soit requalifié en temps complet.

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• À l’employeur de prouver la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée

  par Juritravail 30/09/2010 | Réagir | 829 vues

  Une salariée a conclu douze contrats à durée déterminée pour remplacer divers salariés absents pour maladie ou congés payés. Elle saisit le juge d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.

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• Création d’un CDD pour les salariés âgés des professions agricoles

  par Juritravail 30/09/2010 | Réagir | 847 vues

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• Contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois

  par Juritravail 01/07/2010 | Réagir | 277 vues

  Dans une affaire, un salarié avait été engagé en qualité de réalisateur de bandes-annonces sous divers contrats à durée déterminée pendant 7 ans.

  Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

   

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• Embauche en 2009 : le CDD en plein boom, le CDI à la traîne

  par Juritravail 12/02/2010 | Réagir | 1684 vues

  Au 4^ème trimestre 2009, la reprise des intentions d'embauche en CDI et CDD se confirme, même si sur un an la part des CDI a diminué.

   

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• Recours au CDD :

  par Juritravail 27/11/2009 | Réagir | 517 vues

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• Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique

  par Juritravail 27/11/2009 | Réagir | 861 vues

  Un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI sans se voir accorder d'indemnité spécifique de requalification. Le salarié saisit alors le juge pour réclamer cette indemnité.

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• Les seniors : mobilité, carrière, transmission du savoir faire et CDD aménagé…

  par Juritravail 18/10/2005 | Réagir | 25633 vues

  Une négociation sur l’emploi des seniors a abouti à un accord national interprofessionnel qui est ouvert à la signature depuis le 13 octobre 2005. L’objectif de cet accord est clairement affiché dans son titre : « maintien et retour à l’emploi ». Lire la suite

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