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Dans quel cas un CDD peut-il faire l’objet d’une contestation ?

Par Juritravail | 26-07-2005 | 0 commentaire(s) | 8875 vues


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Le CDD est un contrat d’exception dont le recours est très réglementé. Ainsi, à chacun ses propres obligations :

  • l’employeur se doit de respecter les différentes règles édictées par le droit du travail.

  • le salarié se doit d’être vigilant.

    • En effet, la sanction du premier fera peut être le bonheur du second : la requalification du CDD en CDI.
    Toutefois, il faut être bien conscient que cette requalification ne signifie par pour autant que le salarié va bénéficier d’un CDI dans l’entreprise ! Cependant, le salarié pourra prétendre à tous les avantages liés aux règles de rupture d’un CDI.

    Chaque motif possède ses propres failles :

    Le CDD pour remplacement d’un salarié absent :

  • Si le terme du contrat est « le retour du salarié remplacé » :

    • o Tant que celui-ci ne revient pas votre CDD se poursuit.
    o Si c’est un congé maternité qui se poursuit directement en congé parental votre CDD se poursuit aussi.

  • Si la durée minimale est de 6 mois et que le salarié remplacé revient avant, votre CDD se poursuit tout de même pour le nombre de mois restant.


    • Le CDD dans l’attente de l’entrée en fonction d’une personne recrutée en CDI :

  • Au moment où le CDD est conclu, l’entreprise doit déjà avoir recrutée une personne en CDI dans la cas contraire vous êtes considéré comme étant en CDI.


    • Le CDD pour accroissement temporaire d’activité :

    Le CDD ne peut pas être conclu si :

  • votre employeur a procédé à un licenciement économique dans les derniers 6 mois.

  • L’accroissement temporaire d’activité correspond à une augmentation constante du chiffre d’affaire.

  • Le poste que vous occupez a donné lieu à une succession de CDD sans aucune pause entre chaque recrutement (délai de carence).


    • Dans les cas énoncés ci-dessus vous pouvez demander une requalification du CDD en CDI.

    Le CDD saisonnier :

  • Si les tâches qui vous ont été confiées sont, en réalité, effectuées par d’autres salariés durant toute l’année : votre CDD peut être requalifié.


  • Si votre CDD contient une clause de reconduction pour la saison suivante, il est considéré comme étant un CDI.


    • Le CDD d’usage :

  • Si votre CDD est conclu par une entreprise ne figurant pas sur une liste fixée par décret, il pourra être requalifié en CDI.


    • Le cas du renouvellement :

  • Si votre CDD est conclu pour une durée égale à la durée maximale autorisée, la présence d’une clause de renouvellement vous permet de demander sa requalification en CDI.



    • Bon à savoir : La requalification d’un CDD en CDI est une possibilité offerte aux salariés mais
    en aucun cas une obligation. Sachez que le juge ne pourra prononcer cette requalification que
    dans la mesure où vous le lui aurez demandé.

    Ainsi, il peut s’avérer qu’il ne soit pas dans votre intérêt de demander la requalification de votre CDD en CDI.

    Par Juritravail

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