Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité est automatique

Par Juritravail | 27-11-2009 | 0 commentaire(s) | 861 vues

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• La question :

La décision de requalification d'un CDD en CDI doit-elle nécessairement accorder au salarié concerné l'indemnité spécifique de requalification ?

• Les faits :

Un salarié, employé dans une société d'édition en qualité d'assistant logistique, a obtenu la requalification de son CDD en CDI sans se voir accorder d'indemnité spécifique de requalification. Le salarié saisit alors le juge pour réclamer cette indemnité.

• La règle de droit :

Le Code du travail prévoit expressément que lorsque le juge fait droit à la demande du salarié de requalification de son CDD en CDI, il doit accorder au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (1). C'est l'indemnité spécifique de requalification, elle doit être versée au salarié indépendamment de toute autre indemnité (indemnité de précarité notamment).

• Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges affirment que la juridiction qui fait droit à la demande de requalification doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité spécifique de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 07-45613

Référence :

(1) Article L. 1245-2 du Code du travail

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