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Actualité Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens

Le défenseur syndical, nouvel acteur de la défense des salariés depuis le 1er Août 2016

Par , Juriste - Modifié le 20-12-2016

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Le défenseur syndical, nouvel acteur de la défense des salariés depuis le 1er Août 2016 Juritravail

En tant que salarié, vous envisagez une action devant le Conseil de prud'hommes et vous souhaitez savoir qui peut vous assister lors de la procédure. Vous souhaitez vous engager dans la défense des salariés et vous souhaitez tout savoir sur les missions du défenseur syndical ? Voici les 4 informations essentielles sur cet acteur pour connaître ses missions, son rôle et son statut.

La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015(1), dite Loi Macron, a voulu créer un nouvel acteur de l'assistance et de la représentation des salariés. Un Décret du 18 juillet 2016 (2) vient apporter des informations pratiques quant à l'accès à cette fonction. A partir du 1er août 2016, ce nouvel interlocuteur prend ses fonctions et voici les points essentiels à savoir. 

Quels sont ses rôles et missions ?

Rappelons-le, le 20 mai 2016, un nouveau Décret est paru (3) modifiant en profondeur la justice prud'homale. Celui-ci impose désormais à tout salarié qui souhaite former appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes, d'être obligatoirement représenté, alors qu'auparavant cela n'était nullement obligatoire (4).

Rassurez-vous, cette représentation ne sera pas obligatoirement assurée par un avocat, ce qui peut représenter un coût.

C'est dans ce contexte que le défenseur syndical voit le jour : en effet, celui-ci pourra très bien assurer ce rôle de représentation et d'assistance des parties, que ce soit devant les Conseils de Prud'hommes ou en appel.

Le fait que cet interlocuteur soit membre à part entière de l'entreprise peut effrayer, mais il est tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion concernant les informations qu'il pourrait recevoir dans le cadre de ses missions.

Vous souhaitez en savoir plus sur la notion de discrétion et les risques qui y sont attachés

Tout savoir sur l'obligation de discrétion, le secret professionnel

Comment accède-t-il à cette fonction ?

Pour prétendre à ce nouveau statut, le nom du candidat en question devra être proposé par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche. La liste des défenseurs syndicaux sera ensuite établie par l'autorité administrative au regard de ces propositions (2)(5). L'autorité administrative en question est le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (6).

Cette désignation est faite au niveau régional. L'inscription a lieu sur la liste de la région du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité professionnelle du défenseur syndical (7).

Attention, pour candidater, "une expérience des relations professionnelles et des connaissances en droit social" sont nécessaires, afin d'exercer au mieux cette fonction de défense des salariés.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Pour conserver ce statut et ne pas faire l'objet d'un retrait de la liste - mentionnée ci-dessus - le défenseur syndical devra remplir sa mission au moins une fois par an. En effet,"l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux", sauf à justifier "d'un motif légitime".      

De quels moyens dispose-t-il ?

Cette fonction n'est pas rémunérée, puisque le défenseur exerce ses fonctions à titre gratuit

Néanmoins, ce Décret le dote de moyens pour exercer sa mission, à condition d'assurer ce rôle dans un établissement "d'au moins 11 salariés".

Il dispose de 10 heures par mois (8) pour assister et conseiller les salariés, avec le maintien de son salaire. S'il est amené à s'absenter pour exercer sa mission, ces absences sont rémunérées par l'employeur, au même taux horaire que s'il avait travaillé : diminution de salaire ou d'avantages, liés à un travail effectif, ne doit avoir lieu (9).

Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, notamment pour les droits à congés payés et pour le calcul de son ancienneté.

Pour assurer au mieux ses fonctions, ce représentant des salariés pourra participer à des formations.

A ce titre, il pourra bénéficier d'autorisations d'absence, à condition d'en informer l'employeur, au minimum (10):

  • 30 jours à l'avance, pour une absence au moins égale à 3 jours de travail consécutifs
  • 15 jours à l'avance dans les autres cas.

Il est conseillé au défenseur syndical, d'adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de donner une date certaine à sa demande. Ce courrier doit préciser la date, la durée et les horaires de la formation ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme qui dispense celle-ci.

Fait-il partie des salariés protégés ?

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Selon le Code du travail (11) "l'exercice de sa mission ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail". Il bénéficie donc bien évidemment d'une protection contre une éventuelle discrimination syndicale.

Donc si l'employeur envisage de rompre le contrat de travail de ce salarié (12): il devra auparavant obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail et devra également respecter la procédure propre aux salariés titulaires d'un mandat, à l'instar de tout salarié protégé (13).

En cas de non-respect de ces dispositions, l'employeur s'expose à 1 an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende (14).

Vous voilà donc paré pour endosser le rôle de défenseur syndical ou pour vous adresser à cet interlocuteur privilégié et ce, à compter du 1er août 2016 !

Références :

(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 
(3) Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
(4) Article R1461-2 du Code du travail
(5) Article L1453-4 du Code du travail
(6) Article D1453-2-1 du Code du travail
(7) Article D1453-2-5 du Code du travail
(8) Article L1453-5 du Code du travail
(9) Article L1453-6 du Code du travail
(10) Article D1453-2-8 du Code du travail
(11) Article L1453-9 du Code du travail
(12) Article L2412-1, 15° du Code du travail
(13) Article L2421-2 du Code du travail
(14) Article L2439-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • icarus - Visiteur Le 01-08-2016 à 17:24

    Pas le defenseur syndical , mais qui paie ses frais de deplacement , secretaria, correspondance etc.....
    et s'il est obligé d'allez dans une autre circonscription , exemple a 120 Km de chez lui ?? 
  • S WEINBERG - Visiteur Le 02-08-2016 à 22:51

    Vous découvrez le défenseur syndical ?
    "La loi Macron, a voulu créer un nouvel acteur de l'assistance et de la représentation des salariés.
    [...] A partir du 1er août 2016, ce nouvel interlocuteur prend ses fonctions"
    "C'est dans ce contexte que le défenseur syndical voit le jour"
    Ouais, tout neuf. Il est juste présent dans le CdT depuis... 1982. Tout nouveau quoi...
    Un peu leger de se baser exclusivement sur le decret de la semaine derniere pour expliquer ce qu'est ce mandat.

    @icarus:
    Son organisation syndicale en ce qui concerne les frais annexes.
    N'hesitez pas au besoin.
  • Maddyhp - Moderateur Le 23-08-2016 à 09:33

    Bonjour,

    Merci à tous de l'intérêt que vous portez à nos publications.

    En complément des réponses obtenues
    , nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques http://www.juritravail.com/forum-juridique, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet et ainsi de vous apporter réponse à votre question. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous. Cordialement. http://www.juritravail.com/avocat-en-ligne

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