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• Une forte hausse du nombre de défaillances des PME

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 249 vues

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  par Juritravail 20/02/2012 | 1 commentaire(s) | 727 vues

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• Préemption de la SAFER et retrait de la vente

  par Christophe BUFFET - Avocat 02/11/2011 | Réagir | 599 vues

  Une curieuse espèce où le vendeur retire son bien de la vente à la suite...

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• Résiliation du bail commercial en cas de défaut d'information du bailleur par le preneur de son intention de céder

  par Christophe EDON - Avocat 23/09/2011 | Réagir | 294 vues

  La question de l'information du bailleur par le preneur de la cession du droit au bail est souvent source de contentieux.

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• Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon.

  par ISAAC LOUBATON - Avocat 20/09/2011 | Réagir | 290 vues

  Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.

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• Libéralités: les six nouveautés.

  par Sabine HADDAD - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 309 vues

  a loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, elles sont assez défavorables pour les libéralités.

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• droit des sociétés : la garantie de passif doit elle être approuvée par le Conseil d'administration ?

  par Olivier Vibert - Avocat 05/09/2011 | Réagir | 291 vues

  La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du code de commerce.

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• Transmission du patrimoine:de l'argent pour renflouer les caisses de l'état !

  par Sabine HADDAD - Avocat 01/09/2011 | Réagir | 307 vues

  La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine.

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• De l'intérêt de la question prioritaire de constitutionnalité!

  par Patrice GIROUD - Avocat 24/08/2011 | Réagir | 262 vues

  'Décision n° 2011-159 QPC du 05 août 2011 | Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]

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• renonciation au profit des petits-enfants: pour partager l'abattement il faut que les grands-parents aient fait souche.

  par Stanislas LHERITIER - Avocat 10/08/2011 | Réagir | 706 vues

  Une des nouveautés de la loi sur les successions de 2006 est la possibilité de réaliser une renonciation à une succession au bénéfice de ses propres enfants.

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• Cession de fonds de commerce : quand toucher le prix?

  par Sabine HADDAD - Avocat 11/07/2011 | 1 commentaire(s) | 1117 vues

  Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les choses ?

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• Garantie de passif : attention aux pièges

  par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 308 vues

  La Cour de cassation (Chambre commerciale) par arrêt du 3 mai 2011 vient, de nouveau, de rappeler que la rédaction et la mise en oeuvre d'une garantie de passif se révèle très souvent difficile.

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• Indivision et vente d'immeuble

  par Nadia TIGZIM - Avocat 22/06/2011 | Réagir | 273 vues

  Des parents et leur enfant ont donné à bail commercial à une société commerciale des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis. Il était annexé au bail une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d'acquérir les locaux.

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• Comment sortir d'une SCI ? : par dissolution judiciaire, clauses statutaires ou pour justes motifs

  par Anthony BEM - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 285 vues

  Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.

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• Cession d'entreprise et Reprise des salariés

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/06/2011 | Réagir | 301 vues

  La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés SAUF...

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  La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante en matière d' abus de majorité dans un arrêt de sa Chambre Commerciale du 8 février 2011 - n° 10-11788.

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• Le redressement judiciaire simplifié et les pouvoirs du débiteur

  par Patrice GIROUD - Avocat 19/05/2011 | Réagir | 316 vues

  'Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mai 2011 N° de pourvoi: 10-16626

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• L'opposition suite à la vente de fonds de commerce: précautions de forme et fond

  par Sabine HADDAD - Avocat 09/04/2011 | Réagir | 686 vues

  Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditons de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable...

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• La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente

  par Anthony BEM - Avocat 03/04/2011 | Réagir | 629 vues

  Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

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