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Actualités Cession de Bail
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Résiliation du bail commercial en cas de défaut d'information du bailleur par le preneur de son intention de céder
par Christophe EDON - Avocat 23/09/2011 | Réagir | 302 vues
La question de l'information du bailleur par le preneur de la cession du droit au bail est souvent source de contentieux.Lire la suite -
Résiliation du bail d'habitation et reprise des lieux en cas d'abandon.
par ISAAC LOUBATON - Avocat 20/09/2011 | Réagir | 296 vues
Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur.Lire la suite -
Indivision et vente d'immeuble
par Nadia TIGZIM - Avocat 22/06/2011 | Réagir | 275 vues
Des parents et leur enfant ont donné à bail commercial à une société commerciale des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis. Il était annexé au bail une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d'acquérir les locaux.Lire la suite -
L'opposition suite à la vente de fonds de commerce: précautions de forme et fond
par Sabine HADDAD - Avocat 09/04/2011 | Réagir | 686 vues
Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditons de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable...
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La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente
par Anthony BEM - Avocat 03/04/2011 | Réagir | 632 vues
Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.
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La cession du fonds de commerce : l'enregistrement de l'acte de vente et les formalités spécifiques
par Anthony BEM - Avocat 03/04/2011 | Réagir | 708 vues
Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d’un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir.
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RAPPEL SUR DELAIS DE REMISE DU PRIX DE VENTE APRES CESSION DE FONDS DE COMMERCE
par Sabine HADDAD - Avocat 02/04/2011 | Réagir | 591 vues
Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. UN Grand merci à certains avocats sur ce site de cesser de faire un copié/collé de mes articles et de publier juste après moi ( merci à me B... qui se reconnaîtra de cesser immédiatement)
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