Dans une affaire, une salariée a été engagée en tant que visiteuse médicale. Son contrat de travail a été transféré le 1er février 2007. Elle a été licenciée le 28 mai 2007 et a donc saisi les juges prud’homaux.

La société cédante faisait valoir que l’activité « visite médicale » était effectuée par un ensemble organisé de 43 salariés employés en qualité de visiteurs médicaux. Cette activité a été reprise par une autre société qui avait continué à l’exercer après le transfert. Cette dernière a repris la totalité des salariés et l’ensemble du fichier de praticiens à visiter. Un droit exclusif de représentation de la marque lui avait également été concédé. Ainsi, elle estime qu’il y avait bien eu transfert d’une entité économique autonome et donc transfert des contrats de travail.
De plus, elle estime également que le nouvel employeur demeure libre dans l’exercice de son pouvoir de direction de rompre les contrats des salariés repris après leur transfert.

Les juges ont estimé que la société cédante avait continué à exercer sur les salariés passés au service de la société repreneuse un pouvoir de direction et de contrôle. Par conséquent elle n’avait pas perdu la qualité d’employeur. Elle devait donc à ce titre supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail notifiée par la société repreneuse.

Ce qu’il faut retenir : En cas de transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L. 1224-1 du Code du travail). Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 sont remplies, le contrat de travail du salarié concerné est transféré de plein droit, indépendamment de la volonté des parties. S’agissant d’une disposition d’ordre public, le salarié ne peut pas refuser le transfert de son contrat de travail, sauf à faire valoir une modification de son contrat de travail par le nouvel employeur. De plus, le contrat de travail en cours lors du transfert d’entreprise doit être maintenu dans les mêmes conditions.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-19489 et 10-19591