Actualités Choisir une sanction disciplinaire

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• [Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011
  

• Le délai minimal à respecter pour notifier une sanction disciplinaire est modifié par la loi du 22 Mars 2012

  par Patricia FONTAINE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 664 vues

  La Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du du droit et à l'allégement des démarches administratives modifie le délai légal pour notifier une sanction disciplinaire suite à l’entretien préalable.

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• Sanction disciplinaire : le délai minimum de notification est porté à deux jours ouvrables.

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 849 vues

  La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit aligne le délai de notification des sanctions disciplinaires...

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• Lorsqu'un licenciement peut être prononcé après une mise à pied disciplinaire

  par Juritravail 30/04/2012 | Réagir | 1678 vues

  Une salariée a été engagée le 22 février 2005. Son contrat de travail a été transféré le 1^eravril 2007. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau dans une agence immobilière. Elle a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 11 décembre 2007 puis a été licenciée pour faute le 7 février 2008.

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• Mise à pied disciplinaire discontinue

  par Stéphanie ROYERE - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 461 vues

  Mise à pied disciplinaire discontinue : c'est possible à condition de le prévoir dès la notification et de respecter la durée maximale !

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• Du nouveau concernant la notification des sanctions disciplinaires

  par Juritravail 16/04/2012 | Réagir | 3606 vues

  En son article 48, la loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann » a modifié le délai prévu pour la notification d’une sanction disciplinaire...

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• Le délai minimum de notification d’une sanction disciplinaire est porté à deux jours ouvrables

  par Stéphanie JOURQUIN - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 209 vues

  L’article 48 de la loi du 22 mars 2012 impose désormais aux employeurs le respect d’un délai minimum de 2 jours ouvrables, au lieu de 1 jour franc, à compter de l’entretien préalable pour notifier au salarié une sanction disciplinaire.

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• Les mots ont un sens: les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 03/04/2012 | Réagir | 118 vues

  La mise à pied disciplinaire d'un membre du CE ayant divulgué à la presse des informations estampillées confidentielles données en réunion du comité est justifiée.

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• Nouveau délai pour notifier une sanction disciplinaire

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 292 vues

  La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur.

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• Application de la règle de l’unicité de l’instance

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 326 vues

  Une instance a opposé un salarié employé en tant que régisseur d’immeubles à son employeur. Un jugement a annulé la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet, a ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et a condamné l’employeur à lui verser diverses sommes. L’employeur a interjeté appel. Devant la Cour d’appel l’affaire a fait l’objet d’une médiation. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 et a de nouveau saisi la juridiction prud’homale. 

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• Notifier une sanction disciplinaire

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 2882 vues

  L’un de vos salariés a manqué aux règles de discipline et vous avez jugé son comportement fautif. Dès lors, vous avez décidé de prendre à son encontre une sanction disciplinaire. La notification de la sanction doit respecter un certain formalisme. 

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• Une interview d’une salariée par un journaliste peut être constitutive d’un abus de droit dans la liberté d’expression

  par Juritravail 15/03/2012 | Réagir | 491 vues

  Une salariée a été engagée en 1991 par une société tout d’abord à temps partiel en tant qu’hôtesse puis à temps complet en 1995 en tant qu’assistante de direction. Elle a fait l’objet d’un avertissement le 13 décembre 2007. A l’issue d’un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission.

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• Les éléments de preuve en matière de harcèlement se doivent d’être suffisamment concrets et précis

  par Juritravail 01/03/2012 | Réagir | 729 vues

  Un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de trois jours pour des faits de harcèlement moral commis sur une salariée de l’entreprise.

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• Mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

  par Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/02/2012 | Réagir | 300 vues

  Distinction entre mise à pièd conservatoire et mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire comptant parmi les plus lourdes, puisqu'elle a un impact direct sur la rémunération du salarié sanctionné.

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  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/02/2012 | Réagir | 324 vues

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  par Nathalie LAILLER - Avocat 01/02/2012 | 5 commentaire(s) | 3249 vues

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• Le respect de la procédure disciplinaire statutaire, garantie de fond pour le salarié sanctionné

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 823 vues

  Un salarié a été engagé en tant que responsable des relations humaines par un office public d’aménagement et de construction. Il a été promu directeur. Il a subi une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave.

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• La sanction est prononcée quand bien même l’avertissement est tardif

  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 2833 vues

  Un salarié a été engagé le 1^er mai 2003 en tant que magasinier cariste. Il a reçu deux avertissements en date des 26 mai et 17 novembre 2009.

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  par Juritravail 12/01/2012 | Réagir | 2021 vues

  Un salarié vient de commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions, agissement dont vous pouvez prouver l’existence et que vous souhaitez sanctionner en prenant – contre lui – une mesure de rétrogradation. 

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