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Actualités Choisir une sanction disciplinaire
Un salarié ne peut pas mettre en cause son employeur sur une banderole
Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 17-08-2011 | 0 commentaire(s) | 974 vues
Une salariée avait apposé sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur.
La Cour de cassation et la Cour d’Appel de Montpellier ont considéré que le licenciement de cette salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse car cette salariée avait ainsi caractérisé un abus dans sa liberté d’expression.
Cass. Soc. 22 juin 2011 n° 10-10856 Cour d’Appel de Montpellier 25 février 2009
Éric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com Blog de l’Actualité du Droit du travail http://www.droit-du-travail.org
La Cour de cassation et la Cour d’Appel de Montpellier ont considéré que le licenciement de cette salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse car cette salariée avait ainsi caractérisé un abus dans sa liberté d’expression.
Cass. Soc. 22 juin 2011 n° 10-10856 Cour d’Appel de Montpellier 25 février 2009
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