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Le droit du travail en chantier : publication de la « loi Warsmann »

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La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite loi « Warsmann » a été publiée au Journal Officiel le 23 mars dernier et est entrée en vigueur le 24 mars.

Cette dernière a été adoptée par le Parlement le 29 février dernier mais a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a, dans sa décision n°2012-649 du 15 mars 2012, jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au droit du travail figurant dans cette loi. Parmi les mesures adoptées, changent notamment les points suivants :

  • La suppression de la nécessité de l’accord individuel du salarié lorsque la modulation du temps de travail est mise en place par un accord collectif (article 45) : est inséré dans le Code du travail un article L. 3122-6 aux termes duquel la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle est prévue par accord collectif. Ce nouvel article dispose également que les salariés à temps partiel ne sont pas concernés. Ainsi, l’accord du salarié n’est plus nécessaire en cas de modulation du temps de travail.
  • L’entrée de dispositions sur le télétravail dans le Code du travail (article 46) : trois nouveaux articles sont insérés dans le Code du travail (articles L. 1222-9 à L. 1222-11). Sont ainsi précisé la définition et les caractéristiques du télétravail.
  • Le paiement des jours fériés pour tout salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise sans autre condition (article 49) : de par cet article, les salariés peuvent désormais bénéficier du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés à la seule condition de totaliser au moins trois mois d’ancienneté dans l’établissement ou l’entreprise. Ainsi, pour que le jour férié soit rémunéré, il n’est plus nécessaire d’avoir effectué 200 heures de travail au cours des 2 derniers mois précédent le jour férié, ni d’être présent la veille et le lendemain du jour férié.
  • La suppression de la condition des 10 jours de travail chez le même employeur pour l’ouverture du droit à congés payés (article 50) : à partir du 1er juin 2012, il sera prévu l’automaticité de l’ouverture du droit à congé payés des salariés dès leur premier jour de travail.
  • La rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement (article 47) : lorsque le reclassement d’un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine non professionnelle est impossible, son licenciement peut être prononcé. La date d’effet de la rupture sera désormais fixée à la date de notification du licenciement. Par conséquent, le préavis ne sera pas exécuté et l’intéressé n’aura pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, le préavis devra être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
  • La simplification du bulletin de paie (article 51) : au 1er janvier 2013 au plus tard, il est prévu une harmonisation des définitions des assiettes des cotisations des assurances sociales, des régimes de retraite complémentaire et du régime de l’assurance chômage.
  • L’instauration à d’une déclaration sociale unique (article 35) : à partir du 1er juillet 2013, l’employeur pourra adresser aux services compétents une déclaration sociale nominative (DNS) qui comportera un nombre restreint d’informations pour chacun des salariés. A compter du 1er janvier 2016, cette DNS sera obligatoire.
  • Le paiement dématérialisé des cotisations (article 41) : à compter du 1er janvier 2012, les entreprises ou établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 100 000 euros seront tenues de régler par virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé leurs contributions et cotisations sociales. Ce seuil sera abaissé à 50 000 euros au 1er janvier 2013
  • Seuil, délai et mise à disposition : tous les seuils sont harmonisés c'est-à-dire que désormais au lieu que soit inscrit par exemple « 10 salariés ou plus », sera inscrit « au moins 10 salariés » et ce pour tous les articles faisant mention à un seuil d’effectif. Est également modifié le délai minimum qui doit s’écouler, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, entre l’entretien préalable et la sanction, le faisant passer d’un jour franc à deux jours ouvrables. En outre, à l’issue d’une mise à disposition, le salarié retrouve dans l’entreprise prêteuse son poste de travail ou un poste équivalent.

Que pensez-vous des mesures instituées par la loi Warsmann ?

Source : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, Journal officiel du 23 mars 2012


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