Un nouveau pourcentage pour le reversement au FPSPP en 2012

Par Juritravail | 02-12-2011 | 0 commentaire(s) | 761 vues

Un arrêté du 22 novembre, publié au journal officiel jeudi 1^er décembre, vient fixer le nouveau pourcentage de reversement des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en application des 1° et 2° de l’article L.6332-19 du Code du travail

En effet, cet article prévoit une participation obligatoire des employeurs des entreprises de plus ou moins dix salariés, qui constitue l’une des ressources du FPSPP.

Pour l’année 2012, le pourcentage de contribution des entreprises est abaissé à 10%.

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