Clause d'exclusivité et licenciement pour faute

Par Nadia TIGZIM - Avocat | 22-06-2011 | 0 commentaire(s) | 474 vues

Le fait pour un salarié disposant d'une certaine ancienneté et faisant l'objet d'appréciations élogieuses de son travail d'avoir violé une clause d'exclusivité, ne constitue pas une faute grave, dès lors qu'il n'a pas fait bénéficier l'entreprise tierce dont il était le gérant d'avantage particulier en dehors de ceux habituellement octroyés à la clientèle fidèle, et qui n'a commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de son employeur. Son licenciement ne doit pas le priver des indemnités légales et conventionnelles, ni même de l'indemnité de préavis.

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