Clause de mobilité : le changement temporaire de lieu de de travail en dehors de son périmètre est possible

Par Juritravail | 03-04-2010 | 0 commentaire(s) | 752 vues

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Un changement du lieu de travail hors du périmètre de la clause de mobilité, occasionnel, justifié par des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt de l'entreprise, ne constitue pas une modification du contrat de travail si l'employeur en a informé le salarié dans un délai raisonnable.

Dans une affaire, une salariée travaille dans une cafétéria. Suite à des travaux, son employeur lui fait connaître sa décision de l'affecter hors du secteur géographique qui était convenu dans sa clause de mobilité. Il lui précise qu'elle retrouvera son poste à la fin des travaux. La salariée refuse, l'employeur la licencie.

La salariée saisit le juge estimant que cette affectation constituait une modification de son contrat de travail.

Les juges constatent que la salariée a été affectée de façon occasionnelle hors du périmètre géographique défini par sa clause de mobilité. Toutefois, ils relèvent que cette dernière a été informée de manière brutale de sa nouvelle affectation sans savoir pour combien de temps.

Par conséquent, les juges estiment que son affectation constituait une modification de son contrat de travail qu'elle pouvait refuser.

Dès lors, l'affectation temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique prévu par sa clause de mobilité peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, si le salarié a été prévenu suffisamment tôt et que la mesure est temporaire, justifiée par l'intérêt de l'entreprise et par des circonstances exceptionnelles.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010. N° de pourvoi : 08-41412

A savoir

Constitue une modification du contrat de travail, la modification du lieu de travail hors du secteur géographique prévu par la clause de mobilité, de la rémunération, des fonctions ou du temps de travail.