Clause de mobilité : la faute grave n'est pas automatique

Par Juritravail | 02-06-2010 | 0 commentaire(s) | 1432 vues

Tweeter Commenter

Le refus du salarié de changer d'affectation alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité ne peut automatiquement entraîner son licenciement pour faute grave. Si l'employeur licencie le salarié pour faute grave, celle-ci doit être caractérisée.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat contenait une clause de mobilité a été licencié suite à son refus d'affectation dans une autre ville. Son employeur le licencie pour faute grave. Contestant la nature de ce licenciement, le salarié assigne alors son employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Les juges rappellent que le refus par un salarié à une nouvelle affectation alors que son contrat de travail contenait une clause de mobilité constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles. Toutefois, ce refus ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Les juges reprochent à l'employeur de ne pas avoir caractérisé la faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44593

A noter :

La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié s'engage à accepter toutes mutations (dans la zone géographique définie par la clause de mobilité). Néanmoins, pour être valable, elle doit obligatoirement avoir été acceptée et signée par le salarié. Dès lors qu'elle a été acceptée et signée, la clause de mobilité s'impose au salarié.