Clause de non-concurrence : l'accord collectif plus favorable s'aplique

Par Juritravail | 08-04-2010 | 0 commentaire(s) | 537 vues

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S'agissant d'une clause de non-concurrence, l'accord collectif prévoyant une contrepartie financière plus favorable que le contrat de travail s'applique prioritairement.

Dans une affaire, le contrat de travail d'un ingénieur commercial comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 2 ans après le départ de l'entreprise.

Cette clause prévoyait que la contrepartie financière obligatoire serait versée sous la forme d'une rémunération mensuelle pendant 12 mois, le montant de chaque versement étant égal à 20% du dernier salaire fixe.

L'ingénieur constate qu'un accord collectif applicable à l'entreprise prévoit une contrepartie financière différente, versée pendant 24 mois et selon un calcul plus favorable.

Il saisit donc le juge afin de bénéficier de cette contrepartie financière conventionnelle plus favorable que celle prévue par son contrat de travail.

Les juges ont considéré que la disposition de l'accord collectif relative au montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que celle du contrat de travail, doit être appliquée.

A noter : cette solution est une application de l'article L. 2254-1 du Code du travail : lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables des contrats de travail. Par conséquent, les clauses moins favorables des contrats de travail doivent être écartées.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009. N° de pourvoi : 08-44847