Peut-on être le salarié de son conjoint ?

Par Juritravail | 25-01-2005 | 0 commentaire(s) | 6523 vues

Au premier abord la réponse peut paraître évidente. D’autant plus que l’on insiste régulièrement sur le fait que la vie privée ne doit pas être pris en compte lors d’une embauche !

Mais, tout n’est pas aussi simple. En effet, la notion de salarié en droit du travail désigne une situation précise. Ainsi, un contrat de travail implique nécessairement un lien de subordination.

Or, ce n’est pas forcément évident de démontrer que l’on est bien subordonné à son conjoint / employeur.

Il a été décidé que l’existence du lien de subordination n’était plus une condition de reconnaissance du statut de salarié pour un conjoint.
Cependant, certaines conditions doivent tout de même être respectées.

La position des juges :

L’histoire:

Un représentant avait été embauché par une entreprise créée et exploitée par son épouse.
Par la suite, l’entreprise a été mise en redressement judiciaire et il a été licencié pour motif économique.
L’ex-salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de se voir payer certaines sommes.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que selon le Code du travail le conjoint qui participe effectivement à l’entreprise de son époux, à titre professionnel et habituel, et qui perçoit une rémunération horaire minimale égale au SMIC a la qualité de salarié.
Ils précisent que ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude.

Dans le cas présent, les juges ont analysé les éléments de preuve qui leur étaient soumis et ils ont constaté que les versements opérés par virements bancaires ne correspondaient pas au montant de la rémunération mensuelle mentionnée sur les bulletins de paie et qui lui étaient payés par chèques.
Par ailleurs, ils ont constaté que l’intéressé était titulaire d’un mandat pour faire fonctionner le compte professionnel de son épouse.

Ce qu’il faut retenir :

L’existence d’un lien de subordination n’est plus une condition pour la reconnaissance du statut de conjoint salarié.

Mais, pour être salarié, le conjoint doit :

participer effectivement à titre professionnel et habituel à l’entreprise de son époux

percevoir une rémunération horaire minimale égale au smic

Un conjoint n’a en tout cas pas la qualité de salarié si :

Il touche une rémunération différente de celle apparaissant sur son bulletin de paie

Il est titulaire d’un mandat pour faire fonctionner le compte professionnel