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Un PV qui coûte cher

Par Juritravail | 31-01-2006 | 0 commentaire(s) | 13074 vues


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L’employeur, pour sanctionner une accumulation d’amendes pour violation du code de la route, a non seulement licencié le salarié mais également déduit de son salaire le montant de ces amendes.

L’histoire :

Une clause d’un contrat de travail prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes. Or lorsque l’hypothèse se réalisa, l’employeur en plus du licenciement pour faute grave du salarié, retint 7000 francs sur un solde dû de 9026 francs.
L’employeur était il dans son droit ?

Ce que disent les juges :

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.

Peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.

Ce qu’il faut retenir :

  • La retenue sur salaire en cas de contravention sanctionnant une infraction au code de la route est illégale.
  • Les "dettes" d'un salarié envers son employeur ne peuvent être retenues sur le salaire du salarié.
  • Plus généralement, l’employeur ne peut insérer dans le contrat de travail une clause permettant des sanctions pécuniaires en cas de faute d’un salarié.
  • Les sanctions pécuniaires sont illicites quelles que soient leurs origines.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Articles L 144-1, L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587
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