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Cadre et Assimilé cadre, c'est du pareil au même

Par Juritravail | 22-06-2010 | 1 commentaire(s) | 9612 vues


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La mention de l'appartenance d'un salarié à la catégorie « assimilé cadre », sur son bulletin de salaire, exprime la volonté de l'employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre. Le salarié peut donc revendiquer l'application des dispositions relatives aux cadres.

 

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de tuyauteur puis promu adjoint au chef d'agence demande une indemnité à l'employeur. Le salarié estime que le calcul de l'indemnité doit se baser sur la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie. L'employeur considère que les dispositions de cette convention collective ne sont pas applicables au salarié au motif que le salarié appartenait à la catégorie « assimilé cadre », comme indiqué sur son bulletin de paie, et non à la catégorie des cadres.

 

Les juges considèrent que la mention de l'appartenance d'un salarié à la catégorie « assimilé cadre » sur son bulletin de salaire exprime la volonté de l'employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre.

Le salarié peut donc revendiquer l'application des dispositions de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de son indemnité.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2010. N° de pourvoi : 08-45469

 

 

Références :

Article R 3243-1 du Code du travail

 

Par Juritravail

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  • Daniel-1 - Visiteur Le 15-11-2010 à 19:09

      visiteur


    Madame, Monsieur,

    J'ai pris connaissance de cet arrêt de cassation. A ce stade, j'ai une première interrogation : la classification "Assimilé cadre" fait à priori référence à la CCN de retraite et de prévoyance de 1947 en son article 4 Bis(http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/CCN_14mars1947.pdf).

    Faut-il alors en conclure que la Cour de Cassation, comme en matière de retraite complémentaire AGIRC, retient cette dernière classification (art. 4 bis) affiché sur le bulletin de paie du salarié, pour déterminer que ce dernier relève de la catégorie des Cadres et donc il doit être soumis à des règles identiques.

    En effet, comme vous le savez, en matière de retraite complémentaire AGIRC, pour le calcul des charges sociales, le salarié cadre (art. 4) et l'assimilé cadre (art. 4bis) ont des régimes de cotisation strictement identiques.

    EN vous remerciant par avance pour votre aimable retour

    Bien cordialement

    Daniel

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