Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Contrat de Travail et Embauche ->CDI - Contrat de Travail ->Contrat de Travail et Clauses ->Actualités

Retour aux Actualités Contrat de Travail et Clauses

actus

Vie personnelle, vie professionnelle : une frontière parfois poreuse

Par Juritravail | 14-02-2006 | 0 commentaire(s) | 10949 vues


Commenter

Attention, être délinquant peut entraîner la perte de votre emploi.
Lorsque la probité d’une personne est une condition indispensable à la réalisation de son travail, la faute pénalement sanctionnée en dehors du travail peut également caractériser la faute professionnelle du salarié !

L’histoire :

Un salarié cadre commercial s’est fait condamner pour trafic de véhicules et participation à une affaire de vol. Bien que ces actes délictuels furent commis en dehors de son entreprise, l’employeur l’a licencié pour faute grave en raison du trouble caractérisé que cela créait au sein de l’entreprise. Cette condamnation pénale pouvait-elle justifier un licenciement pour faute ?

Ce que disent les juges :

La condamnation pénale d’un cadre commercial pour des délits reconnus d’atteinte à la propriété d’autrui peut également caractériser une faute grave qui rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis.

Il est cependant nécessaire que le salarié soit tenu à une obligation de probité et, que le fait personnel du salarié créée un trouble caractérisé au sein de l’établissement.

Ce qu’il faut retenir :

  • La faute grave est caractérisée par une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
  • En principe une cause tirée de la vie personnelle du salarié ne peut légitimer un licenciement du salarié.
  • Néanmoins, compte tenu des fonctions du salarié et de la finalité propre de l’entreprise, un fait tiré de la vie personnelle du salarié créant un trouble caractérisé au sein de l’entreprise peut justifier un licenciement pour faute grave.

    Article L 120-2 et L 122-40 du Code du travail

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2006, N° 04_44918
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Contrat de Travail et Clauses

    Autres thèmes associés