La Cour de Cassation donne raison à 17 ex-gérants mandataires de B&B Hôtels…Par Maître Jean-Pierre Bougnoux

Publié le : 2010-07-19

Depuis 2001, ces anciens directeurs ont entamé une procédure afin de requalifier leur statut et obtenir celui de salarié. En 2007, la cour d'appel d'Angers avait déjà reconnu leur "lien de subordination".

Sous la forme de deux arrêts successifs rendus le 8 juin 2010, la Cour de cassation a donné raison à 17 gérants mandataires dans le conflit les opposant au groupe B&B hôtels depuis 2001. Ceux-ci souhaitent, en effet, obtenir le statut de salarié, jugeant que celui de gérant mandataire occasionnait une charge de travail écrasante. La décision de justice n'est pourtant pas  définitive puisqu'une expertise judiciaire est en cours pour calculer le montant des dédommagements (repos compensateurs non pris et heures supplémentaires non rémunérées).

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