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Un salarié ne peut renoncer à l'application du statut collectif de son entreprise (convention collective, accord d'entreprise...)
Par Juritravail | 17-11-2006 | 0 commentaire(s) | 10211 vues
Si en matière contractuelle, la liberté est de mise, cela signifie-t-il que le contrat de travail peut contenir n’importe quelle clause ?
L’employeur peut-il insérer dans le contrat de travail des clauses dérogeant à la loi ou à la convention collective applicable?
Ces clauses peuvent-elles être moins favorables au salarié que la loi, la convention ou le statut collectif ?
La Cour de cassation a répondu à ces questions par un arrêt en date du 18 octobre 2006.
L’histoire
Une salariée a été embauchée par une association en qualité de comptable. Elle percevait à ce titre une rémunération forfaitaire comportant une partie fixe et une indemnité de déplacement. Son employeur a arrêté de lui verser ses indemnités de déplacement au motif qu’une clause de son contrat de travail la plaçait hors du champ d’application de la convention d’emploi (engagement unilatéral de l’employeur) en vigueur dans l’entreprise.
La salariée, estimant que son contrat de travail avait été modifié, a saisi la juridiction prud’homale.
Ce qu’en disent les juges
Le contrat de travail entraîne d’office l’application du statut collectif en vigueur dans l’entreprise, lequel peut résulter d’un engagement unilatéral de l’employeur.
Le salarié ne peut y renoncer par avance dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable.
Ce qu’il faut retenir
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2006 n°04-44602
Par Juritravail
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