Clause de mobilité : vous ne commettez pas de faute grave si vous refusez votre mutation

Par Juritravail | 15-02-2008 | 0 commentaire(s) | 17680 vues

Lors de la conclusion de votre contrat de travail, vous avez pu constater que celui-ci contenait une clause de mobilité. Cette clause permet à l’employeur de modifier votre lieu de travail. Cette faculté est toutefois subordonnée par le fait que la clause ait été régulièrement formée (définition de la zone géographique d’application…) et que l’employeur n’en fasse pas un usage abusif (mise en œuvre non justifiée par l’intérêt de l’entreprise…).
Ainsi, en signant le contrat, vous avez accepté par avance d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, vous ne pourrez pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus peut fonder votre licenciement.

Cependant, pouvez-vous être licencié pour faute grave si vous refusez d’appliquer une clause de mobilité ?


L’histoire :

Une salariée est engagée en tant que caissière par une société de grande distribution et travaille à Auxerre. Son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Son employeur l’informe de son affectation à Nevers. La salariée fait part de son refus de changer de lieu de travail. L’employeur la licencie pour faute grave pour ne pas avoir respecté sa clause de mobilité.

Celle-ci intente une action devant le Conseil de prud’hommes estimant que son comportement n’est pas constitutif d’une faute grave.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que le refus par la salariée de changer de lieu de travail, alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles.

Toutefois, les juges estiment que le fait de refuser d’appliquer une clause de mobilité ne caractérise pas une faute grave.