Clause de mobilité : vous ne commettez pas de faute grave si vous refusez votre mutation

Publié le : 2008-02-15

Lors de la conclusion de votre contrat de travail, vous avez pu constater que celui-ci contenait une clause de mobilité. Cette clause permet à l’employeur de modifier votre lieu de travail. Cette faculté est toutefois subordonnée par le fait que la clause ait été régulièrement formée (définition de la zone géographique d’application…) et que l’employeur n’en fasse pas un usage abusif (mise en œuvre non justifiée par l’intérêt de l’entreprise…).
Ainsi, en signant le contrat, vous avez accepté par avance d’être muté dans les différents établissements de l’entreprise. Par conséquent, vous ne pourrez pas refuser de changer de lieu de travail et un tel refus peut fonder votre licenciement.

Cependant, pouvez-vous être licencié pour faute grave si vous refusez d’appliquer une clause de mobilité ?


L’histoire :

Une salariée est engagée en tant que caissière par une société de grande distribution et travaille à Auxerre. Son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Son employeur l’informe de son affectation à Nevers. La salariée fait part de son refus de changer de lieu de travail. L’employeur la licencie pour faute grave pour ne pas avoir respecté sa clause de mobilité.

Celle-ci intente une action devant le Conseil de prud’hommes estimant que son comportement n’est pas constitutif d’une faute grave.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que le refus par la salariée de changer de lieu de travail, alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles.

Toutefois, les juges estiment que le fait de refuser d’appliquer une clause de mobilité ne caractérise pas une faute grave.


A retenir :

Dès lors que le salarié a expressément accepté une clause de mobilité en signant le contrat de travail, il est tenu de l’appliquer.

La mutation du salarié, résultant de la mise en œuvre d’une clause de mobilité, s’analysera alors comme un changement de ses conditions de travail et non comme une modification de son contrat de travail. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas refuser un changement de lieu de travail.

Le droit du travail permet à l'employeur de licencier le salarié en cas de refus. Toutefois, celui-ci ne sera pas constitutif d’une faute grave.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 – N° de pourvoi 07-40.522.

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