Clause de mobilité : son application peut résulter de votre convention collective

Par Juritravail | 20-03-2008 | 0 commentaire(s) | 7872 vues

Votre employeur peut vous demander de changer de lieu de travail en application d’une clause de mobilité fixée dans votre contrat. Le droit du travail prévoit que si vous refusez de mettre en œuvre cette clause contractuelle, l’employeur est autorisé à vous licencier, sans toutefois pouvoir vous reprocher une faute grave (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 – N° de pourvoi 07-40.522).
Le contrat de travail n’est cependant pas le seul texte pouvant comporter une clause mobilité. La convention collective peut également contenir une telle clause.

La seule mention d’une possibilité de mobilité dans la convention collective constitue-t-elle une clause de mobilité applicable au salarié ?


L’histoire :

Un salarié est employé à Toulouse dans une entreprise relevant de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC.

L’article 61 de cette convention, qui organise la mobilité des salariés, dispose que « toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n'est pas acceptée par le salarié est considérée, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglée comme tel ».
L’employeur annonce au salarié sa mutation vers Bordeaux. Ce dernier refuse de s’y soumettre. L’employeur, se basant sur l’article 61 de la convention collective, considère que le refus du salarié entraîne son licenciement.

Le salarié conteste la légitimité de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent le principe selon lequel une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.

Les juges estiment que la clause de la convention collective ne définissant pas son champ d’application, elle ne peut être directement appliquée au salarié en l’absence de clause de mobilité dans son contrat de travail. Ils déclarent le licenciement du salarié injustifié.

Ce qu’il faut retenir : Une clause de mobilité, qu’elle soit inscrite dans une convention collective ou un contrat de travail, doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Pour être applicable au salarié, la clause de mobilité conventionnelle doit également : -se suffire à elle-même, c’est-à-dire qu’elle n’ait pas besoin d’être précisée dans le contrat, -le salarié doit avoir eu connaissance de l’existence de la convention collective lors de son embauche.

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