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Actualité Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

Présentation du nouveau Code du travail

Par - Modifié le 30-04-2008

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Présentation du nouveau Code du travail



A partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur. Dans le fond, les dispositions du Code n’ont pas été modifiées. Certaines ont été retirées en raison de leur désuétude ou de leur inutilité (exemple : l'alinéa 2 de l'article R. 143-1 interdisait que le salaire soit payé dans les débits de boissons ou magasins de vente), d’autres ont été transférées vers d’autres codes (Code rural par exemple).
De plus, certaines dispositions de nature législative sont passées dans le domaine réglementaire, c’est-à-dire qu’elles pourront être modifiées par un décret du gouvernement et non plus par l’adoption d’une loi au Parlement.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé l’adoption de ce nouveau Code du travail (décision du 17 janvier 2008, n°2007-561 DC).

L’objectif de cette réforme est de rendre le Code du travail plus lisible et plus simple d’utilisation.
En pratique, le plan du code est plus développé et la numérotation du Code du travail a changé. Les articles de l’ancien code, comprenant souvent plusieurs alinéas, ont été scindés afin que chaque article exprime un seul principe.
Le nouveau Code du travail contient donc plus d’articles que l’ancien et sa numérotation passe de 3 à 4 chiffres.


Plan du nouveau Code du travail :

Partie I : les relations individuelles de travail.
Cette partie traite de la formation, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi que du Conseil des prud’hommes.

Partie II : les relations collectives de travail.
Cette partie traite du droit syndical, de la négociation collective, des représentants du personnel et des conflits collectifs (grève).

Partie III : la durée du travail, le salaire, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Partie IV : la santé et la sécurité au travail.

Partie V : l’emploi.
Cette partie traite des dispositifs d’aide à l’emploi et contient des dispositions relatives à la politique d’emploi des pouvoirs publics en faveur des travailleurs handicapés et des travailleurs étrangers.

Partie VI : la formation professionnelle.

Partie VII : les dispositions particulières à certaines professions et activités.
Cette partie concerne les règles applicables aux journalistes, VRP, employés de maison…

Partie VIII : le contrôle de l’application de la réglementation du travail.
Cette partie traite notamment de la lutte contre le travail illégal.



Afin d’identifier les articles de l’ancien code dans le nouveau Code du travail, une table de concordance est mise à disposition ICI.

Le ministère du Travail met à disposition un logiciel pour faciliter le passage de l'ancien code au nouveau et vice-versa. Il est téléchargeable : ICI

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