Actualités Contrat de Travail et Clauses

• Contrat d'autonomie :

  par Juritravail 15/02/2008 | Réagir | 910 vues

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• Nouveau Code du travail :

  par Juritravail 14/12/2007 | Réagir | 1348 vues

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• La convention collective applicable n’est pas toujours celle indiquée sur le bulletin de paie

  par Juritravail 06/12/2007 | Réagir | 15067 vues

  Connaître la convention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas toujours facile. Ainsi, l’employeur est tenu de porter celle-ci à la connaissance des salariés. Cette exigence résulte de dispositions du droit européen inscrites dans la directive européenne n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991. Afin de respecter cette obligation, le droit du travail français impose à l’employeur d’afficher dans l’entreprise la convention collective applicable, mais également de l’indiquer sur le bulletin de paie des salariés (articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail). Cependant, l’employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie ? Lire la suite

• Clause de mobilité : l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié

  par Juritravail 11/09/2007 | Réagir | 12245 vues

  En signant une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié. Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité. La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ? Lire la suite

• Emploi et salaires

  par Juritravail 23/08/2007 | Réagir | 702 vues

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• Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable

  par Juritravail 16/07/2007 | 1 commentaire(s) | 23881 vues

  L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence. Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter. Lire la suite

• Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en CDI à temps complet

  par Juritravail 25/06/2007 | Réagir | 15194 vues

  Le contrat de base en droit du travail est le contrat à durée indéterminée à temps complet. Par conséquent, si l’employeur, pour diverses raisons, souhaite conclure un contrat de travail particulier il doit clairement le signifier. C’est pourquoi, la plupart des contrats doivent donner lieu à un écrit. Il en est ainsi du CDI à temps partiel. Lire la suite

• Absence de contrat de travail écrit : comment connaître la durée de ma période d’essai ?

  par Juritravail 12/06/2007 | 1 commentaire(s) | 37038 vues

  De nombreuses embauches se font sans que l’employeur prenne la peine de faire signer un contrat de travail. A partir du moment où il s’agit d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, l’employeur n’est soumis à aucune obligation de forme (sauf dispositions conventionnelles contraires). Toutefois, ceci peut s’avérer être une grave erreur si l’employeur souhaitait faire exécuter une période d’essai au nouvel embauché… Lire la suite

• Je démissionne et mon employeur exige que je lui rembourse la formation qu’il m’avait financée : en a-t-il le droit ?

  par Juritravail 12/06/2007 | Réagir | 17820 vues

  Certaines entreprises offrent de financer des formations à leurs salariés. En contreparties elles peuvent parfois exiger que le salarié s’engage à rembourser la formation s’il quitte rapidement l’entreprise. Dans un tel cas, l’employeur va faire signer au salarié une clause de dédit formation. L’employeur a-t-il tous les droits ? Que doit contenir cette clause de dédit formation pour être valable ? Lire la suite

• Clause de conscience du journaliste professionnel

  par Juritravail 04/04/2007 | Réagir | 5125 vues

  Le statut de pigiste salarié relève des dispositions spécifiques concernant les journalistes professionnels des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite

• Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?

  par Juritravail 26/03/2007 | Réagir | 14266 vues

  La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En compensation, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. A quel moment cette contrepartie doit-elle être versée au salarié ? L’employeur peut-il prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière ? Lire la suite

• Clause de mobilité : son étendue géographique doit être délimitée

  par Juritravail 20/03/2007 | Réagir | 17464 vues

  L’insertion d’une clause de mobilité géographique dans votre contrat de travail permet à l’employeur de vous imposer un changement de votre lieu de travail au-delà d’un même secteur géographique (en principe, au-delà de ce secteur, l’employeur doit obtenir votre accord avant toute mutation puisqu’il s’agit d’une modification de votre contrat). L’employeur est-il limité quant à la possibilité de muter un salarié en vertu d’une telle clause ? Doit-il prévoir une zone géographique au-delà de laquelle il ne pourra plus vous imposer cette mutation ? Lire la suite

• Clause de mobilité et convention collective : attention au respect de la procédure

  par Juritravail 08/12/2006 | Réagir | 14412 vues

  L’insertion d’une clause de mobilité dans le contrat de travail permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail. Cependant, certaines conventions collectives peuvent fixer les modalités de mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans l'hypothèse où le salarié a refusé sa mutation, peut-il contester son licenciement pour non respect de la procédure conventionnelle ? Lire la suite

• Clause de non concurrence et contrepartie financière : attention la contrepartie ne doit pas être dérisoire.

  par Juritravail 01/12/2006 | Réagir | 22656 vues

  La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En contrepartie, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Le montant de cette indemnisation doit-il respecter le principe de proportionnalité ou l’employeur peut-il le fixer de manière aléatoire ? Lire la suite

• Un salarié ne peut renoncer à l'application du statut collectif de son entreprise (convention collective, accord d'entreprise...)

  par Juritravail 17/11/2006 | Réagir | 10391 vues

  Si en matière contractuelle, la liberté est de mise, cela signifie-t-il que le contrat de travail peut contenir n’importe quelle clause ? L’employeur peut-il insérer dans le contrat de travail des clauses dérogeant à la loi ou à la convention collective applicable? Ces clauses peuvent-elles être moins favorables au salarié que la loi, la convention ou le statut collectif ? La Cour de cassation a répondu à ces questions par un arrêt en date du 18 octobre 2006. Lire la suite

• La mise en place d'un contrat de travail unique :

  par Juritravail 02/11/2006 | Réagir | 469 vues

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• L'obligation de loyauté est-elle un obstacle au cumul d'emploi ?

  par Juritravail 13/10/2006 | Réagir | 15592 vues

  Si le principe est que le salarié est en droit de cumuler plusieurs emplois, c’est sous la double condition qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail et à l’obligation de loyauté. Comment est déterminée cette obligation de loyauté et quelles en sont les limites ? Lire la suite

• Tenue vestimentaire : droits et obligations des salariés

  par Juritravail 05/10/2006 | 1 commentaire(s) | 65971 vues

  En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001) Elle fait partie de la liberté dont il dispose. Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail. Lire la suite

• Clause de non-concurrence : la protection du salarié est renforcée

  par Juritravail 02/10/2006 | Réagir | 9170 vues

  Le salarié, au cours de sa relation de travail avec son employeur, est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ce dernier. Cette obligation disparaît, en principe, après la rupture du contrat de travail. Lire la suite

• Mon contrat de travail m’impose une obligation de non-concurrence.

  par Juritravail 24/07/2006 | Réagir | 9839 vues

  Aux termes de son contrat de travail, un salarié peut être tenu à une obligation de non-concurrence envers son employeur. Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente. Lire la suite

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