Actualités Gérer le Comité d’Entreprise

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5 dernières questions posées

• Statut de l'agent commercial 0 Question de mariedo84 le 21/05/2013
  
• Licenciement sans motif précis 1 Question de manon01 le 21/05/2013
  
• Rester à l'effectif de l'entreprise. 0 Question de azerty88 le 21/05/2013
  
• Baisse de salaire pour imcompetance 2 Question de Mr PRIMAS le 21/05/2013
  
• tracking des emails d'un salarié 2 Question de alain Sroussi le 20/05/2013
  

• Le Comité d'entreprise peut demander la subvention de fonctionnement même après un délai de 5 ans

  par Juritravail 20/05/2011 | Réagir | 1799 vues

  Un Comité d'entreprise réclame à l'employeur la subvention de fonctionnement évaluée par un expert. L'employeur refuse de s'acquitter des sommes demandées par le Comité d'entreprise. Le Comité d'entreprise saisit alors le juge.

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• Surveillance et enregistrement des salariés

  par Yves NICOL - Avocat 06/05/2011 | Réagir | 3907 vues

  Enregistrements video, enregistrement de conversations...peuvent se produire dans le monde de l'entreprise.

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• Forme de la proclamation des résultats des élections au CCE

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 03/03/2011 | Réagir | 1156 vues

  Pas besoin de PV pour les élections des membres du comité central d'entreprise.

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• Procédure d'alerte du comité d'entreprise

  par Juritravail 27/02/2011 | Réagir | 1416 vues

  Une société française, membre d'un groupe de dimension mondiale, a acquis une société allemande. Les élus du comité central d'entreprise de l'entreprise française ont décidé d'exercer le droit d'alerte prévu par le Code du travail et de désigner un expert.

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• Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

  par Julie BELMA - Avocat 24/02/2011 | Réagir | 6785 vues

  Le droit d'alerte économique n'étant pas circonscrit à la prévention des difficultés économiques, le comité peut l'exercer si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise. (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 10-30.126 (n° 196 FS-PB), Sté Air Liquide c/ CCE de la société Air Liquide)

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• L'employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement

  par Julie BELMA - Avocat 23/02/2011 | Réagir | 3220 vues

  La prescription de l'action en paiement de la subvention de fonctionnement ne court pas tant que le comité d'entreprise n'a pas eu communication des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits. (Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.160 (n° 329 FS-PB), Comité d'entreprise de la Sté Goss international Montataire c/ Sté Goss international Montataire)

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• IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités

  par Juritravail 20/02/2011 | Réagir | 1305 vues

  Un agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour violation, par son employeur, de son statut protecteur.

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• Que veut dire « consulter » le Comité d’entreprise en matière économique ?

  par Eric POULIQUEN - Avocat 16/11/2010 | Réagir | 12639 vues

  Cette question, simple en apparence, soulève en réalité, bien des divergences et bien des incompréhensions, entre les entreprises et leurs représentants du personnel. Il peut être utile de rappeler quelques règles essentielles.

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• Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  par Juritravail 28/09/2010 | Réagir | 935 vues

  Une entreprise avait unilatéralement fixé la date de la journée de solidarité, au lundi de pentecôte qui était antérieurement chômé.

  Plusieurs salariés de l'entreprise reprochent à leur employeur de ne pas avoir consulté le Comité d'Entreprise pour fixer la date de la journée de solidarité, un autre jour, et saisissent le juge afin que le délit d'entrave soit reconnu contre leur employeur.

   

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• Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

  par Juritravail 29/08/2010 | Réagir | 546 vues

  Un syndicat a saisit le juge d'une demande d'annulation du 1^er tour des élections des membres du Comité d'Entreprise (CE).

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• Fin du mandat de représentant syndical au CE

  par Juritravail 28/08/2010 | Réagir | 383 vues

  Un salarié, représentant syndical au Comité d'Entreprise (CE), a été maintenu dans son mandat suite aux élections de renouvellement des membres du CE. Son employeur saisit le juge afin de contester ses élections.

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• Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE

  par Juritravail 28/08/2010 | Réagir | 647 vues

  Un syndicat demande l'annulation des élections des représentants du personnel au Comité d'Entreprise (CE) en raison de diverses irrégularités dans le déroulement du scrutin.

   

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• L’employeur ne peut agir en justice contre l’ancien CE sans être mandaté par le nouveau CE

  par Juritravail 24/08/2010 | Réagir | 694 vues

  Une ancienne trésorière du comité d'entreprise refuse de remettre à l'employeur le compte-rendu de gestion du comité d'entreprise couvrant la période pendant laquelle elle avait exercé les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. L'employeur saisit le juge.

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• Réclamation du compte-rendu de gestion : compétence exclusive du CE

  par Juritravail 24/08/2010 | Réagir | 750 vues

  Une ancienne secrétaire du comité d'entreprise refuse de remettre à l'employeur le compte-rendu de gestion couvrant la période pendant laquelle elle avait exercé ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise. L'employeur, président du CE, saisit le juge.

   

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• Abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

  par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 1781 vues

  Des membres du Comité d'Entreprise (CE) sont poursuivis devant le juge pour abus de confiance. Il leur est reproché d'avoir violé le règlement intérieur du Comité d'Entreprise (CE) en octroyant des prêts à des salariés grévistes d'un montant supérieur à celui de l'aide sociale convenue.

   

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• Délégation à l’employeur de la gestion des activités culturelles et sociales

  par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 1010 vues

  Un Comité d'Entreprise (CE) a délégué l'activité de restauration à son employeur. Ce dernier a diminué le montant des sommes affectées à cette activité. Le CE saisit le juge afin d'obtenir le remboursement des sommes ainsi économisées par l'employeur.

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• Fermeture de site et trouble manifestement illicite

  par Juritravail 23/08/2010 | Réagir | 684 vues

  Des salariés membres du Comité d'Entreprise licenciés suite à la fermeture de leur entreprise en raison de difficultés économiques, prétendent que l'employeur les a empêché d'exercer librement leur droit syndical en leur interdisant l'accès au site. Ils saisissent le juge afin de voir reconnaître le délit d'entrave à leur encontre.

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• Contestation de l’utilisation heures de délégation d’un représentant du personnel

  par Juritravail 21/08/2010 | Réagir | 2306 vues

  Un employeur entend contester l'usage fait par un salarié exerçant divers mandats représentatifs de ses heures de délégation. Il saisit le juge afin que ce salarié lui indique les activités aux titres desquelles ont été prises les heures de délégation.

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