Actualités CHSCT : Fonctions du CE en matière de conditions de travail, hygiène et sécurité

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• Les contentieux du Comité d'entreprise

• Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle

  par Juritravail 06/04/2012 | 1 commentaire(s) | 3392 vues

  Une salariée a été engagée le 29 janvier 2002 en tant qu’agent de service hospitalier par une société puis affectée le 17 mars 2003 au service de stérilisation. Elle a été candidate le 5 juin 2005 aux élections du CHSCT et désignée le 22 mars 2006 en tant que représentante syndicale au comité d’entreprise. Le 15 octobre 2005, elle a reçu un avertissement pour avoir pris le 26 août 2005 une journée de récupération sans autorisation. Le 10 février 2006, elle a saisi le Conseil de prud’homme.

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• Le recours de l'expert de l'article L 4614-12

  par Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats - Avocat 27/03/2012 | Réagir | 401 vues

  Le CHSCT peut obtenir le concours d’un expert en matière de dépistage patronal de produits stupéfiants

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• La désignation des membres du CHSCT peut se faire par deux scrutins séparés

  par Juritravail 12/03/2012 | Réagir | 750 vues

  Le 18 octobre 2010, se sont déroulées les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un établissement. Les demandeurs faisaient valoir qu’en l’absence d’accord unanime, l’élection des membres du comité  d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon deux scrutins séparés devait être annulée, sans que la preuve de l’existence d’une influence exercée par cette irrégularité sur les résultats du scrutin soit exigée. 

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• L’employeur doit notifier le refus d’une demande de formation d’un membre du CHSCT dans les 8 jours suivants sa réception

  par Juritravail 09/03/2012 | Réagir | 453 vues

  Un membre du CHSCT a déposé à son employeur une demande d’autorisation d’absence pour une formation d’une durée de cinq jours qui aurait lieu dans un mois. Cette demande s’inscrivait dans le cadre de la formation des représentants du personnel prévue à l’article L. 4614-14 du Code du travail. L’employeur lui a notifié son refus quelques jours avant le début de la formation. 

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• Drogue au travail : l'employeur ne peut pas faire de tests salivaires

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 3145 vues

  La RATP a mis en place en 2004 une campagne de lutte contre les addictions. En 2008, elle a voulu ajouter un volet de lutte contre les toxicomanies. Cela consistait à prévoir dans le règlement intérieur de la société un dépistage de produits stupéfiants au moyen de tests salivaires pratiqués par des agents d’encadrement, avec une possibilité d’un deuxième test pouvant servir de « contre-expertise ».

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• Le recours à des expertises successives par un CHSCT

  par Juritravail 13/02/2012 | Réagir | 808 vues

  Le CHSCT d’une banque a décidé par une délibération du 10 juillet 2008 de recourir à un expert agrée afin qu’il analyse les conditions et charges de travail dans les agences du groupe en raison de l’existence de risques graves. La banque a saisi les juges pour obtenir annulation de la délibération et donc de la décision de recourir à un expert. 

   

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• L'expert et le CHSCT

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 278 vues

  L'Article L4614-12 du code du travail prévoit que l e comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un EXPERT agréé l orsqu'un risque grave, e st constaté dans l'établissement.

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• Etre plus favorable que la loi ne justifie pas la rupture d’égalité entre syndicats

  par Juritravail 30/01/2012 | Réagir | 489 vues

  Deux accords collectifs d’entreprise accordaient des droits plus importants en matière d’affichage au sein de l’entreprise et de diffusion de l’information syndicale (notamment par l’utilisation du réseau intranet et de tracts) pour les seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

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• L’avis du CHSCT doit être pris à l’issue d’une délibération collective

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 965 vues

  Une société qui envisageait d’introduire de nouveaux plannings de travail pour ses agents de tri a procédé à l’information et à la consultation du Comité d’entreprise sur le projet au cours de plusieurs réunions en 2009. Il a mis en œuvre les nouveaux plannings au cours de la même année. Le comité d’entreprise a saisi le juge des référés pour faire constater que la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise était irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite.

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• De la différence entre l'avis des membres du CHSCT et l'avis du CHSCT

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/01/2012 | Réagir | 291 vues

  Attention aux tours de tables informels à la fin d'un CHSCT pour recueillir l'avis des membres présents sur une mesure envisagée par l'entreprise.

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• Experts du CHSCT : nouvelles modalités concernant leur agrément

  par Juritravail 09/01/2012 | Réagir | 1190 vues

  Le décret du 23 décembre 2011 modifie les conditions et la procédure d’agrément des experts auxquels les CHSCT peuvent faire appel, afin de garantir la qualité des expertises.

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• Faut-il interdire les licenciements ''boursier'' ?

  par Eric POULIQUEN - Avocat 28/12/2011 | 1 commentaire(s) | 1298 vues

  Faut-il interdire les licenciements « boursiers » ? Si une partie de la gauche en rêve…la Cour d’Appel de Paris l’a peut-être déjà fait ! Pour autant, l’Arrêt du 12 mai 2011[2] n’est pas exempt de critiques.
  
  

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• Amiante : les salariés de Draka Paricable exercent leur droit de retrait

  par Juritravail 19/12/2011 | Réagir | 1155 vues

  Le 18 octobre 2011, un sous traitant de la société Draka Paricable, fabricant de câbles industriels, avait commencé à retirer des joints de 3 mètres contenant de l’amiante friable de l’un des fours, sans mettre en œuvre un plan de retrait de l’amiante prévoyant un dispositif de protection des salariés.

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• Désignation des membres du CHSCT : 15 jours pour la contester

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 06/12/2011 | Réagir | 611 vues

  Désignation des membres du CHSCT : 15 jours pour la contester

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• Ce sont les fonctions qui font les cadres et agents de maîtrise et non le titre de l'emploi

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 11/10/2011 | Réagir | 536 vues

  Le PRINCIPE: C'est parce qu'il a une mission particulière en ce qui concerne le respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail que le personnel d'encadrement a droit à un certain nombre de sièges réservés au sein du CHSCT de l'entreprise

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• Affaire AIRBUS II : LE CHSCT doit être consulté sur les critères d'évaluation comportementaux.

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/09/2011 | Réagir | 301 vues

  L'arrêt Airbus rendu par la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 21 septembre 2011 N° RG 11/00604 a rappelé le rôle bien distinct du CCE et du CHSCT.

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• Consultation de tous les CHSCT concernés par un même projet

  par Juritravail 22/06/2011 | Réagir | 1118 vues

  Une société prévoit le regroupement de plusieurs établissements ayant des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) différents. Seul l'un d'eux est consulté sur le projet. Un autre Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) saisit le juge, estimant qu'il aurait dû être également consulté.

   

   

   

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• Action du délégué au CHSCT

  par Juritravail 20/06/2011 | Réagir | 1502 vues

  Un représentant du personnel au CHSCT ne peut procéder à des opérations d'inspection de sa propre initiative. Cette décision doit être prise par le CHSCT lui-même.

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• CHSCT: le vote à main levé est interdit

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/06/2011 | Réagir | 931 vues

  En application de l'article L. 4613-1 du code du travail si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, i l ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret .
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• Dans quels cas le CHSCT peut-il demander l’assistance d’un expert ?

  par Juritravail 31/05/2011 | Réagir | 1626 vues

  Le groupe Carrefour a souhaité réorganiser les services de deux magasins. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) a mandaté un expert pour évaluer les conséquences de ces réorganisations. La société a saisi les juges. Lire la suite

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